Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 21
Article 246 La possession n’a pas lieu et n’a pas d’effet s’il est établi que l’origine de l’entrée en possession ne permet pas le transfert de la propriété. La personne ayant la mainmise ne peut modifier elle-même pour son propre compte la cause de la mainmise sur l’immeuble objet de la prétention de possession ni le fonds sur lequel elle est établie.
Article 247 La possession peut être transmise du possesseur à un tiers à condition de s’en être convenus tout en maîtrisant effectivement l’immeuble objet de la possession.
La possession se transmet également, avec tous ses caractères, au successeur à titre universel par succession ou par testament.
Article 248 Sauf preuve contraire, la possession conserve les mêmes caractères qu’elle avait lorsqu’elle a été acquise.
Article 249 La possession prend fin pour le possesseur s’il renonce à la maîtrise effective de l’immeuble ou s’il la perd. Toutefois, cette possession ne prend pas fin si le possesseur ne peut l’exercer à cause d’un empêchement provisoire tel une force majeure ou un cas fortuit.
Sous-section 2. – De la durée de la possession
Article 250 Si un étranger non copropriétaire possède un immeuble en remplissant toutes les conditions, sans interruption, pendant dix années complètes alors qu’un copropriétaire présent avait gardé le silence en connaissance de cause, sans empêchement ni excuse, il acquiert par sa possession la propriété de l’immeuble.
Article 251 La durée de la possession entre parents non copropriétaires, n’ayant pas entre eux d’hostilités, est de quarante ans. Elle n’est que de dix ans dans le cas contraire.
Article 252 La durée de la possession est franche.
Article 253 La durée de la possession court à partir de la date de la mainmise du possesseur sur l’immeuble avec intention de se l’approprier. En cas d’aliénations successives, elle commence à compter de la date du début de la possession du premier cédant.
Article 254 Les durées des possessions successives sont cumulées pour calculer la durée prévue par la loi.
Article 255 La possession n’a pas lieu :
– entre le père et son fils à l’infini, ni entre la mère et ses enfants à l’infini ;
– entre conjoints pendant le mariage ;
– entre les associés de manière absolue ;
– entre le représentant légal et ceux qu’il représente ;
– entre le mandataire et son mandant ;
– entre la personne chargée de la gestion des biens immobiliers et les propriétaires de ces biens.
Article 256 La possession n’est pas valable lorsque :
1 – le propriétaire du bien objet de la possession est un incapable ou non pleinement capable n’ayant pas de représentant légal. Dans ce cas, la durée de la possession ne court qu’à compter de la date de désignation dudit représentant légal ou de majorité, selon le cas ;
2 – le propriétaire du bien objet de la possession s’absente pour une période longue et ininterrompue et il est présumé ne pas être au courant de la possession de son bien jusqu’à preuve du contraire ;
3 – le propriétaire du bien objet de la possession ne peut réclamer son droit à cause d’un empêchement majeur tel la crainte du possesseur jouissant d’un pouvoir ou qui s’appuie sur un pouvoir ;
4 – le propriétaire du bien objet de la possession a eu un empêchement le mettant dans l’impossibilité de réclamer ses droits pendant la durée prévue en matière de possession.
Article 257 La durée de possession est interrompue si :
1 – le possesseur perd sa possession ou y renonce ;
2 – une action est intentée contre le possesseur ; dans ce cas, l’interruption n’a pas d’effet si le tribunal rejette l’action du demandeur dans le fond ou si ce dernier y renonce ;
3 – le possesseur reconnaît la validité de l’action du propriétaire du bien objet de la possession.
Article 258 Si la durée de la possession est interrompue pour l’une des causes prévues à l’article précédent, la durée de la nouvelle possession commence à compter de la date de cessation de la cause d’interruption.
Article 259 La durée de la possession ne peut être ni augmentée ni réduite et toute convention contraire est réputée nulle.
Sous-section 3. – Des effets de la possession
Article 260 La possession remplissant ses conditions a pour effet l’acquisition par le possesseur de la propriété de l’immeuble.
Article 261 Ne peuvent être acquis par possession :
– les biens des domaines public et privé de l’Etat ;
– les biens habous ;
– les terres des collectivités ethniques ;
– les biens des collectivités territoriales ;
– les immeubles immatriculés ;
– les autres biens expressément prévus par la loi.