20 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023)
Si le tiers est, au contraire, de bonne foi, tel le locataire qui a été trompé, et si le propriétaire reprend son champ avant la fin de la saison des semailles, le cultivateur a le droit de recouvrer son loyer. Si les semailles sont terminées, le propriétaire ne peut réclamer que l’indemnisation du préjudice qu’il a subi auprès du responsable.
Article 233 Tout ce qui s’unit et s’incorpore à l’immeuble appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.
Article 234 Le propriétaire du sol peut faire au dessus toutes les plantations et constructions qu’il juge à propos, sous réserve de respecter les lois et les règlements en vigueur.
Il peut faire au dessous toutes les constructions et fouilles qu’il jugera à propos et extraire tous les produits qu’elles peuvent fournir sauf les restrictions résultant des lois et des règlements en vigueur.
Article 235 Toutes constructions, plantations et ouvrages sur ou à l’intérieur d’un terrain sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir à moins que le contraire n’est prouvé.
Article 236 Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur au moment de leur utilisation, sans préjudice de tous dommages et intérêts, mais le propriétaire des matériaux n’a pas le droit de les enlever s’ils ont été transformés.
Article 237 Lorsque des plantations, constructions ou ouvrages ont été faits par un tiers de mauvaise foi à l’insu du propriétaire du fonds, ce dernier a le droit de les retenir en payant la valeur des matériaux ou d’obliger ce tiers à les enlever à ses frais et remettre le terrain à son état initial.
Néanmoins, si les plantations, constructions ou ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n’aurait pas été condamné à la restitution des fruits, en raison de sa bonne foi, le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, plantations ou constructions, mais il aura le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la maind’œuvre, ou de rembourser une somme égale à l’augmentation de la valeur du fonds.
Article 238 Si un propriétaire outrepasse, de bonne foi, la limite de son terrain, en y élevant un bâtiment de sorte que celui-ci empiète sur le terrain de son voisin, occupant une portion dont la largeur n’excède pas 50 centimètres, le tribunal peut, après avoir équilibré les intérêts des deux parties, ou bien ordonner l’enlèvement de la construction bâtie sur le terrain du voisin, aux frais du bâtisseur, ou bien obliger le propriétaire de la partie occupée par la construction à la céder à son voisin en contrepartie d’une juste compensation.
Section III. – De la possession Sous-section première. – Dispositions générales
Article 239 La possession de droit est fondée sur la maîtrise effective d’un immeuble avec l’intention de se l’approprier.
Aucun ressortissant non marocain ne peut se prévaloir de ladite possession quelle que soit sa durée.
Article 240 La possession n’est valable que si :
1 – le possesseur a mainmise sur l’immeuble ;
2 – le possesseur dispose de l’immeuble tel un propriétaire dans sa propriété ;
3 – le possesseur attribue l’immeuble à lui-même et que les gens le lui attribuent ;
4 – il n’y a pas de contestation à son égard ;
5 – la possession continue pendant la durée prévue par la loi ;
6 – et en cas de décès du possesseur, il n’y a pas connaissance d’une quelconque cession.
Article 241 La possession n’a pas lieu si elle est fondée sur un acte illicite.
Article 242 Le possesseur n’est pas tenu de prouver l’origine de l’entrée en possession que si le demandeur produit une preuve à l’appui de ses prétentions.
Article 243 La possession est exercée par la personne elle-même et peut être exercée par l’intermédiaire d’une personne sous ses ordres.
Celui qui a mainmise sur l’immeuble est présumé possesseur pour lui-même jusqu’à preuve du contraire.
Les collectivités ethniques exercent la possession à leur profit et peuvent l’exercer par l’intermédiaire de personnes appartenant à la collectivité.
Deux personnes ou plus peuvent posséder ensemble un immeuble indivis.
L’incapable ou le non pleinement capable peut jouir de la possession si elle est exercée pour son compte par son représentant légal.
Article 244 Si la possession ultérieure est le prolongement d’une possession antérieure, sa continuité est présumée à compter de la possession du possesseur initial.
Article 245 Si la possession est assortie de contrainte, si elle s’est faite clandestinement ou si elle est équivoque, elle ne peut produire d’effet qu’à compter de la disparition desdits vices. En outre, la possession ne produit pas d’effet si elle est interrompue et discontinue.
La possession est réputée continue depuis son début si l’immeuble est exploité de manière ordinaire, régulière et sans contestation.