Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 19
Article 220 Le procès-verbal d’adjudication n’est délivré par le secrétariat greffe qu’après paiement du prix de la vente ou son dépôt régulier à la caisse du tribunal au profit de celui qui en a droit.
L’inscription du procès-verbal d’adjudication sur le titre foncier entraîne le transfert de la propriété de l’immeuble à l’adjudicataire et purge en même temps l’immeuble de tous privilèges et hypothèques. Les créanciers n’ont plus d’action que sur le prix.
Article 221 Aucune surenchère n’est admise après la vente d’un immeuble faite à l’amiable.
LIVRE II DES CAUSES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE ET DU PARTAGE
TITRE PREMIER DES CAUSES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE
Chapitre premier De la vivification des terres incultes, de l’enceinte inviolable, de l’accession et de la possession
Section première. – De la vivification des terres incultes et de l’enceinte inviolable
Article 222 Les terres incultes et sans propriétaire appartiennent à l’Etat. Elles ne sont susceptibles d’appropriation que par une autorisation expresse de l’autorité compétente conformément à la loi.
Article 223 Quiconque vivifie une terre inculte, sur autorisation de l’autorité compétente, a le droit de l’exploiter.
Article 224 La vivification d’une terre inculte consiste à la rendre exploitable. Elle est vivifiée par la culture, la plantation d’arbres, l’installation d’ouvrages ou par l’eau qu’on y fait jaillir ou qu’on en draine.
Article 225 Celui qui exploite une terre après l’avoir vivifiée, conserve ce droit alors même qu’elle retourne à l’état où elle se trouvait avant la vivification.
Article 226 L’enceinte inviolable est réservée aux habitants d’une localité, au propriétaire d’une maison ou au possesseur d’un puits ou d’arbres. Il est interdit à autrui de l’exploiter ou d’y procéder à toute création. Il doit être mis fin à tout ce qui est de nature à l’endommager.
L’enceinte inviolable est définie comme suit :
1. pour la commune ou la localité, il s’agit des voies d’entrée et de sortie qui mènent à la commune ou la localité ;
2. l’enceinte inviolable de la maison concerne les servitudes utilisées par les habitants durant leur résidence à l’intérieur de celle-ci. Les maisons regroupées partagent la même enceinte dont jouissent les habitants de chaque maison sans porter préjudice aux voisins ;
3. l’enceinte d’un puits, d’un forage ou de toute source d’eau superficielle ou souterraine s’entend de l’espace nécessaire à quiconque vient y boire et où toute création pourrait l’endommager ou en altérer l’eau ;
4. l’enceinte d’un arbre s’entend de tout ce qui est nécessaire pour l’irriguer et étendre ses racines et ses branches sous réserve des dispositions prévues par les articles portant sur les restrictions relatives au voisinage.
Section II. – De l’accession Sous-section première. – De l’accession du fait de la nature
Article 227 Le limon apporté par les torrents à une terre possédée par autrui devient sa propriété.
Article 228 Si le lit d’un cours d’eau vient à se modifier ou si ce cours d’eau change carrément de lit, alors seront appliquées les dispositions des articles 3 et 4 de la loi n° 10-95 sur l’eau.
Article 229 Les terres dont les eaux stagnantes se retirent tels que les lacs, les mares et les marécages demeurent à leur état dans le domaine public de l’Etat. De même, les terres recouvertes temporairement par lesdites eaux restent entre les mains de leurs propriétaires.
Article 230 Les iles qui se forment naturellement dans les eaux territoriales, à l’intérieur des lacs ou dans les cours d’eau appartiennent au domaine public de l’Etat.
Sous-section 2. – De l’accession du fait de l’homme
Article 231 Les fruits naturels ou industriels de la terre, les fruits civils, et le croît des animaux appartiennent au propriétaire par voie d’accession.
Article 232 Lorsqu’un tiers a cultivé un champ qui ne lui appartient pas de mauvaise foi et si son propriétaire le reprend avant la fin de la saison des semailles, ce dernier a le choix de demander l’arrachage des cultures avec indemnisation s’il a des motifs valables ou de s’approprier les cultures en versant leurs frais au cultivateur en y décomptant les frais d’arrachage. Si par contre, il le reprend après la fin de la saison des semailles, il a droit à un loyer aux prix couramment pratiqués avec indemnisation s’il a des motifs valables.