18 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023)
Article 207 Les créanciers réclamant la vente forcée ou les plus diligents des intéressés peuvent demander au président du tribunal compétent de désigner un curateur contre lequel seront entamées les formalités de vente forcée de l’immeuble délaissé.
Article 208 Les détériorations de l’immeuble hypothéqué qui procèdent du fait ou de la négligence du détenteur au préjudice des créanciers hypothécaires donnent lieu à une indemnisation, mais il ne peut répéter ses impenses et améliorations que jusqu’à concurrence de la plus-value résultant de l’amélioration.
Article 209 Les fruits ne sont dus par le détenteur qu’à compter du jour de la mise en demeure de payer ou de délaisser. Toutefois, si la poursuite des formalités de vente forcée entamées précédemment a été abandonnée pendant trois mois, le détenteur n’est plus redevable des fruits qu’à compter de la nouvelle mise en demeure qui sera faite.
Article 210 Les droits réels immobiliers dont le détenteur avait le bénéfice ou qu’il subissait sur un immeuble délaissé renaissent après le délaissement. Dans le cas où l’inscription aurait été radiée du titre foncier à la suite de la confusion, il sera procédé, à la demande du détenteur, à une nouvelle inscription au rang qu’elle occupait avant la radiation. Les créanciers hypothécaires du détenteur et les précédents propriétaires peuvent se faire rembourser sur le prix de l’immeuble délaissé selon leur rang dans le titre foncier.
Article 211 Le détenteur qui a payé la dette hypothécaire ou délaissé l’immeuble hypothéqué ou subi l’expropriation de cet immeuble a un recours, tel que de droit, contre le débiteur principal.
Sous-section 3. – Extinction de l’hypothèque
Article 212 L’hypothèque s’éteint par :
– l’acquittement de la dette ;
– la mainlevée donnée par le créancier hypothécaire ;
– la perte totale du bien hypothéqué ;
– la confusion.
Article 213 L’hypothèque s’éteint par la vente forcée de l’immeuble aux enchères publiques conformément aux procédures prévues par la loi.
TITRE IV DE LA SAISIE ET DE LA VENTE FORCEE DES IMMEUBLES
Article 214 Le créancier détenteur d’un certif icat spécial d’inscription d’hypothèque en sa faveur délivré par le Conservateur de la propriété foncière, dans les conditions prévues à l’article 58 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation foncière, peut demander la vente forcée de l’immeuble hypothéqué aux enchères publiques en cas de non remboursement de sa créance dans le délai.
Ledit certificat spécial d’inscription a la force d’un titre exécutoire.
Article 215 Le créancier hypothécaire non remboursé à la date d’échéance de sa créance peut obtenir la vente de l’immeuble hypothéqué, conformément aux procédures prévues par la loi, après mise en demeure transmise au débiteur principal et au détenteur par un chargé d’exécution aux fins de paiement ou de délaissement dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa réception.
Article 216 La mise en demeure prévue à l’article précédent comprend le nom du propriétaire inscrit, le nom de l’immeuble hypothéqué, son site, sa surface, sa contenance et le numéro de son titre foncier.
Le chargé d’exécution adresse une copie de ladite mise en demeure au Conservateur de la propriété foncière qui la porte sur le titre foncier.
Ladite mise en demeure tient lieu de saisie immobilière et produit les mêmes effets.
Article 217 En cas d’affectation de plusieurs immeubles à une même créance, la vente de chacun d’eux s’effectue sur autorisation du président du tribunal compétent dans le ressort duquel se situe l’immeuble.
La vente desdits i m meubles doit s’ef fe ctuer successivement et dans la limite du montant suffisant au remboursement total de la créance.
Article 218 Dans le cas où il n’est pas donné suite aux formalités de saisie, le saisi peut introduire une requête devant le président du tribunal compétent, en tant que juge des référés, aux fins de mainlevée.
Une copie de cette requête est notifiée au demandeur de la saisie conformément aux dispositions du code de procédure civile.
L’ordon nanc e de main levée est déf in itive et immédiatement exécutoire.
Article 219 Outre l’avis prévu à l’article 473 du code de procédure civile, le chargé d’exécution adresse une sommation au saisi, à ses associés et à tous les titulaires de droits réels inscrits sur l’immeuble afin de prendre connaissance du cahier des charges et ce, dans le délai de huit jours à compter de la date de son dépôt.