Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 17
Deuxièmement. – Des effets pour le créancier hypothécaire
Article 192 Le créancier hypothécaire a le droit de se faire rembourser sur le prix de vente de l’immeuble hypothéqué conformément aux dispositions prévues par la loi et selon son rang.
Article 193 Si le prix de vente de l’immeuble n’est pas suffisant pour rembourser la totalité de la créance, le créancier hypothécaire a le droit de se faire rembourser, pour le reste, sur les biens du débiteur en tant que créancier ordinaire.
Article 194 Est nulle toute clause permettant au créancier hypothécaire de devenir propriétaire de l’immeuble hypothéqué en cas de non remboursement de la créance, que cette clause soit mentionnée dans le corps de l’acte ou dans un acte ultérieur.
Article 195 Est nulle toute clause prévoyant la vente de l’immeuble hypothéqué en méconnaissance des procédures prévues par la loi.
Toutefois et après échéance de la date de remboursement de la créance, le débiteur et ses créanciers peuvent se mettre d’accord sur la vente de l’immeuble hypothéqué sans suivre lesdites procédures.
Article 196 Si le donneur de l’hypothèque est une caution réelle, la créance ne peut être remboursée que sur le prix de l’immeuble hypothéqué et la caution réelle ne peut se prévaloir de la discussion du débiteur.
Sous-section 2. – Des effets de l’hypothèque pour les non contractants Premièrement. – Droit de priorité
Article 197 Le créancier hypothécaire se fait rembourser sur le prix de l’immeuble selon le rang dans lequel il est inscrit sur le titre foncier et ce, par priorité au restant des créanciers hypothécaires qui le suivent dans le rang et aux créanciers ordinaires.
Article 198 Un créancier hypothécaire qui ne s’est pas encore fait rembourser peut renoncer au rang de son hypothèque, à concurrence du montant de sa créance, au profit d’un autre créancier hypothécaire sur le même immeuble hypothéqué sans porter atteinte aux droits des autres créanciers hypothécaires qui le suivent dans le rang.
Deuxièmement. – Droit de suivi
Article 199 Le créancier hypothécaire a le droit de suivre l’immeuble hypothéqué en quelque main qu’il passe pour se faire rembourser à l’échéance du délai de remboursement.
Article 200 Est considéré comme détenteur de l’immeuble hypothéqué quiconque auquel la propriété de l’immeuble a été transmise par voie d’inscription sur le titre foncier sans être personnellement engagé par la créance.
Article 201 Le détenteur a le droit de se substituer au débiteur pour rembourser la créance hypothécaire et ses accessoires en bénéficiant pour se faire des délais impartis au débiteur principal.
Il peut également, avant l’échéance du remboursement, purger le bien de l’hypothèque en s’acquittant de cette créance et de ses accessoires.
Le détenteur se substitue au créancier remboursé dans ses droits envers le débiteur principal.
Article 202 Le détenteur qui n’est pas personnellement obligé à la dette peut s’opposer à la vente du bien hypothéqué qui est entre ses mains s’il est demeuré d’autres immeubles hypothéqués à la même dette dans la possession du débiteur principal.
Pendant ces discussions, il est sursis à la vente de l’immeuble qui est entre les mains du détenteur.
Article 203 Le délaissement du bien hypothéqué par le détenteur ne fait pas obstacle au droit de ce dernier, jusqu’à la date de la vente aux enchères publiques, à le reprendre en payant toute la dette et ses accessoires.
Article 204 Le délaissement est constaté par le secrétaire greffier en chef du tribunal compétent. Il en dresse un procès-verbal qu’il soumet au président du tribunal pour l’homologuer. Le secrétaire greffier en chef adresse dans les huit jours à compter de la date d’homologation une copie dudit procès-verbal aux créanciers concernés.
Article 205 Le détenteur de l’immeuble hypothéqué a le droit de participer aux enchères publiques prévues pour la vente de l’immeuble. S’il est adjudicataire de la vente et qu’il s’acquitte du prix et de ses accessoires, il est considéré comme propriétaire de l’immeuble à compter de la date de son inscription initiale sur le titre foncier.
Article 206 Si l’adjudicataire est de manière définitive une personne autre que le détenteur, il reçoit la propriété de la part du détenteur et celle-ci lui est transmise par l’inscription du procès-verbal des enchères sur le titre foncier.