22 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023)
Article 262 Les articles 101 et suivants du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats sont applicables à l’acquisition de la récolte et à la responsabilité de la perte de la chose possédée.
Sous-section 4. – De la preuve et de la protection de la possession
Article 263 Est réputé possesseur légal jusqu’à preuve contraire quiconque prouve qu’il possède un immeuble en remplissant toutes les conditions de la possession et présente à cet effet une réquisition d’immatriculation
Section IV. – De la succession et du testament
Article 264 La propriété des droits réels immobiliers se transmet par voie de succession et de testament qui sont soumis aux dispositions du Code de la famille.
Chapitre II De la mogharassa, de la donation, de la Sadaka et de la préemption
Section première. – De la mogharassa
Article 265 La mogharassa est un contrat en vertu duquel un propriétaire laisse son terrain à un tiers pour y planter, à ses frais, des arbres contre une proportion déterminée du terrain et des arbres à laquelle aura droit le planteur lorsque les arbres produiront leurs fruits.
Les droits indivis ne peuvent faire l’objet d’une mogharassa.
Article 266 Le contrat de la mogharassa ne peut stipuler un délai inférieur à l’âge de fructification des arbres. Il ne peut également stipuler un délai supérieur à l’âge de pleine fructification et toute stipulation contraire est nulle.
Article 267 Lorsque les arbres atteignent la fructification, le planteur acquiert son droit réel : le terrain et les arbres deviennent une propriété indivise entre le propriétaire du terrain et le planteur selon la proportion convenue dans le contrat de la mogharassa.
Article 268 La mogharassa doit être établie par acte authentique et doit, afin d’être valable, indiquer l’espèce des arbres à planter et fixer la proportion qui revient au planteur dans le terrain et dans les arbres.
Article 269 Si le contrat ne fixe pas la date du début de la plantation, le planteur doit remplir ses engagements portant sur la plantation avant l’expiration du délai d’un an à compter de la date de conclusion du contrat. A défaut, le contrat est résilié de plein droit.
Article 270 Si le nombre des arbres plantés est inférieur aux deux tiers du nombre fixé par le contrat ou l’usage, le planteur ne détiendra pas la proportion convenue. Le propriétaire du terrain a le droit de maintenir le contrat ou de mettre fin audit contrat tout en conservant au planteur son droit à l’indemnisation, le cas échéant.
Article 271 Si après leur fructification la totalité ou la majorité des arbres a été perdue à cause d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le planteur est considéré comme ayant rempli ses obligations et a droit à la proportion convenue dans le terrain.
Si la perte survient avant la fructification, le planteur n’a droit que dans la limite de ce qui a été convenu ou conformément aux usages locaux.
Article 272 La mogharassa ne confère au planteur un droit réel que si le fructification est réalisée et attestée par les parties dans un acte authentique ou établie par expertise judiciaire homologuée par le tribunal.
Le jugement définitif portant homologation de l’expertise judiciaire est considéré comme acte définitif emportant transfert de la propriété au planteur.
Section II. – De la donation
Article 273 La donation est l’aliénation, sans contrepartie, d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier au profit du donataire du vivant du donateur .
Article 274 La donation est conclue par l’offre et l’acceptation :
La donation doit être établie par acte authentique sous peine de nullité.
L’inscription aux registres fonciers vaut possession effective du bien donné et son évacuation par le donateur s’il est immatriculé ou en voie d’immatriculation.
S’il n’est pas immatriculé, le dépôt de la réquisition d’immatriculation vaut possession effective et évacuation.
Article 275 La donation n’est valable que si le donateur est pleinement capable et propriétaire de l’immeuble donné à la date de la donation.
Article 276 Lorsque le donataire est un incapable, son représentant légal accepte la donation. A défaut de représentant légal, le juge désigne au donataire un représentant pour exprimer ladite acceptation. Si le donataire est non pleinement capable, son acceptation de la donation est valable même en l’existence du représentant légal.
Article 277 Est nulle :
– la promesse de donation ;
– la donation de l’immeuble d’autrui ;
– la donation d’un bien à acquérir ultérieurement.