Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 23
Article 278 N’est pas valable la donation faite par une personne dont les biens sont engloutis par les dettes.
Article 279 Si le donateur vient à décéder avant que le donataire accepte l’immeuble donné, la donation est nulle.
N’est prise en compte que la date d’inscription de l’acte de succession du donateur s’il s’agit d’un immeuble immatriculé.
Si le donataire vient à décéder avant d’accepter l’immeuble donné, la donation est également nulle et les héritiers du donataire ne peuvent y prétendre.
Article 280 Les dispositions relatives au testament sont applicables à la donation survenue dans la dernière maladie.
Toutefois, si le donateur n’a pas d’héritier, la donation est valable en ce qui concerne la totalité du bien donné.
Article 281 Le donateur n’est pas obligé de garantir l’immeuble donné alors qu’il est entre les mains du donataire ni de garantir les vices cachés.
Le donateur n’est responsable que de ses actes commis volontairement ou de ses fautes graves.
Article 282 Les frais de l’acte de donation, les dépenses de la remise de l’immeuble donné et du transfert de sa propriété sont à la charge du donataire sauf stipulation contraire.
Article 283 On entend par « itissar » la rétractation du donateur au sujet de sa donation. Elle est valable dans les cas suivants :
1. – le père ou la mère peuvent se rétracter en ce qui concerne la donation faite à leur enfant mineur ou majeur ;
2. – l’incapacité du donateur à subvenir à ses besoins ou à ceux des personnes à sa charge.
Article 284 Le donateur ne peut se rétracter que s’il atteste de la rétractation et qu’elle est stipulée dans l’acte de donation et acceptée par le donataire.
Article 285 La rétractation au sujet de la donation est irrecevable si l’un des empêchements suivants existe :
1 – la donation est faite par l’un des conjoints au profit de l’autre alors que la relation conjugale subsiste ;
2 – le donateur ou le donataire décède avant la rétractation ;
3 – le donateur ou le donataire est gravement malade avec risque d’en succomber, cependant le droit de rétractation renaît avec la guérison ;
4 – le donataire se marie après conclusion de l’acte de donation et à cause de celle-ci ;
5 – le donataire a aliéné la totalité de l’immeuble donné ;
mais si l’aliénation ne concerne qu’une partie, le donateur a le droit de se rétracter sur le reste ;
6 – un tiers a des transactions financières avec le donataire sur la base de la donation ;
7 – le donataire apporte des changements à l’immeuble donné qui ont augmenté sa valeur d’une manière significative ;
8 – lorsque l’immeuble se détériore partiellement entre les mains du donataire, la rétractation sur le reste est possible.
Article 286 La rétractation n’est valable qu’en présence et avec l’acceptation du donataire ou en vertu d’un jugement portant résiliation de l’acte de donation en faveur du donneur.
Article 287 La rétractation entraîne la résiliation de l’acte de donation et la restitution au donateur de l’immeuble donné.
Le donataire n’est obligé de restituer les fruits qu’à compter de la date de l’accord ou de celle du jugement définitif.
Le donataire peut se faire restituer les dépenses nécessaires qu’il a engagées dans l’immeuble donné. Tandis que les dépenses utiles et d’ornement ne sont restituées que dans la mesure où elles ont augmenté la valeur de l’immeuble.
Article 288 Si le donateur reprend l’immeuble donné sans raison valable, et que cet immeuble a péri alors qu’il était entre ses mains, il est tenu responsable de cette perte.
Si le donataire refuse de restituer l’immeuble donné au donateur après sa rétractation, soit par accord soit par jugement, malgré sa mise en demeure conformément à la loi, et que l’immeuble a péri alors qu’il était entre ses mains, il est tenu responsable de cette perte.
Article 289 Les frais de rétractation et de restitution du bien donné sont à la charge du donateur.
Section III. – De la Sadaqa
Article 290 La sadaqa est l’offre de la propriété d’un bien sans contrepartie en vue de plaire à Dieu.
Article 291 Les dispositions de la donation sont applicables à la sadaqa, sous réserve de ce qui suit :
– la rétractation sur la sadaqa est interdite de manière absolue ;
– la restitution du bien objet de la sadaqa ne peut se faire qu’au moyen de la succession.
Section IV. – De la préemption Sous-section première. – Des conditions de recours à la préemption
Article 292 La préemption est le fait d’acquérir, par un copropriétaire indivis dans un immeuble ou un droit réel indivis, la portion vendue de son copropriétaire après paiement du prix de vente ainsi que des frais du contrat et des dépenses nécessaires utiles, le cas échéant.