Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 7
Chapitre II Des servitudes et charges foncières
Section première. – Des servitudes Sous-section première. – Dispositions générales
Article 37 Une servitude est un droit réel fondé sur une charge imposée sur un immeuble pour l’usage ou l’utilité d’un immeuble appartenant à un autre propriétaire.
Article 38 La servitude dérive de la situation naturelle des lieux, des obligations imposées par la loi ou des conventions entre les propriétaires.
Article 39 Les servitudes naturelles sont des charges imposées à un immeuble par la situation naturelle des lieux en faveur d’un immeuble voisin.
Article 40 La servitude établie par la loi est une charge imposée par la loi sur un immeuble.
Elle peut être établie pour une utilité publique ou privée.
Article 41 Les propriétaires des immeubles peuvent établir des servitudes sur leurs immeubles ou en faveur de leurs immeubles en accord entre eux, sous réserve des dispositions de la loi.
Le contrat doit stipuler l’étendue de ce droit et les modalités de son utilisation.
Article 42 La servitude est soumise aux stipulations du contrat ou aux dispositions de la loi.
A défaut de loi ou de clause dans le contrat, elle est soumise aux usages locaux en vigueur.
Article 43 Si une servitude est établie en faveur d’un immeuble déterminé, elle est sensée accorder à son propriétaire tout ce qui est nécessaire pour en user.
Article 44 Celui auquel est due une servitude a le droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver, sous réserve d’en faire usage sans porter préjudice à l’immeuble débiteur de la servitude que dans la moindre mesure.
Article 45 Le propriétaire du fonds grevé de servitude n’est tenu d’effectuer aucun ouvrage en faveur de ce fonds sauf ce qui est prescrit par l’usage habituel du droit de servitude.
Article 46 Les frais relatifs à l’établissement des installations et des autres ouvrages nécessaires pour user du droit de servitude et à sa conservation incombent au propriétaire de l’immeuble en faveur duquel cette servitude est établie, sauf stipulation contraire dans le contrat.
Lorsque l’immeuble grevé de servitude bénéficie aussi de ces installations, les frais d’entretien sont répartis entre les deux parties à raison de la part du bénéfice qu’elles en tirent.
Article 47 Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tend à en diminuer l’usage ou à la rendre plus incommode. Ainsi, il s’engage à ne pas changer l’état des lieux ni transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
Cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l’empêchait d’y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l’autre fonds un endroit aussi commode pour l’exercice de ses droits et celui-ci ne pourra pas le refuser.
Le propriétaire de l’immeuble en faveur duquel la servitude est établie peut également demander le changement du lieu assigné primitivement pour user du droit de servitude lorsqu’il établit qu’il y aurait des effets avantageux pour lui sans porter préjudice à l’immeuble débiteur de la servitude.
Article 48 Si le fonds pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude demeure due pour chaque portion, sans que la condition du fonds assujetti soit aggravée.
Article 49 Lorsque le fonds dans lequel la servitude a été établie fait l’objet d’une division, la servitude demeure en vigueur sur la portion qui en a été grevée.
Sous- Section 2. – Les catégories du droit de servitude I. – Le droit d’irrigation
Article 50 Le droit d’irrigation consiste à jouir à tour de rôle de l’usage de l’eau pour irriguer les terres et leur contenance en plantations et en arbres.
Article 51 Toute personne a le droit de jouir des sources d’eaux publiques pour quelque usage que ce soit, y compris l’irrigation de sa terre, sous réserve de respecter les dispositions prévues par les lois relatives au régime des eaux.
Article 52 Lorsque la source d’eau est privée, nul ne peut avoir le droit d’irrigation qu’après consentement de son propriétaire.
Toutefois, les propriétaires voisins peuvent exploiter la source d’eau pour les besoins d’irrigation de leurs terres, une fois le propriétaire ait satisfait à ses besoins. Dans ce cas, les propriétaires voisins doivent participer aux frais d’installation et d’entretien de la source en proportion de la superficie de leurs terres irriguées, sous réserve de respecter la législation et la réglementation en vigueur.
Article 53 Lorsque la source d’eau est commune, aucun des copropriétaires ne peut y établir un droit d’irrigation en faveur d’un tiers qu’après l’accord de tous les copropriétaires.