Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 29
« Article 65.16. – Les droits des éditeurs de journaux « à la rémunération prévue à l’article 48 de la présente loi en « contrepartie de l’exploitation numérique de leurs publications « sur internet se prescrivent deux ans après la publication « desdites œuvres sur internet. Cette durée est calculée à « compter du 1er janvier de l’année suivant la date de la « publication sur internet. »
« Article 65.17. – Pour l’application de l’article 65.16 « ci-dessus, les éditeurs de journaux concluent avec le Bureau « marocain des droits d’auteur des conventions par lesquelles « ils mandatent le Bureau pour conclure des conventions avec « les prestataires de service de partage de contenu sur internet « pour la protection des droits desdits éditeurs et la perception « des redevances qui leur sont dues, ainsi que la fixation des « modalités de leur répartition à leur profit.
« Les conventions conclues entre le Bureau et les éditeurs « de journaux fixent la nature, le type et la catégorie des « publications dont les droits d’auteur sont à protéger.
« Les conventions conclues entre le Bureau et les « prestataires de service précités, précisent notamment, les « modalités d’application des techniques de reconnaissance « du contenu et fournissent au Bureau toutes les informations « nécessaires au suivi permanent et continue des opérations « d’exploitation des droits des éditeurs de journaux concernant « leurs publications protégées. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7101 du 20 kaada 1443 (20 juin 2022).
Dahir n° 1-22-52 du 13 moharrem 1444 (11 août 2022) portant promulgation de la loi n° 25-19 relative au Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 25-19 relative au Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait, le 13 moharrem 1444 (11 août 2022).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH.
* * * Loi n°25-19 relative au Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins
Chapitre premier Dénomination et objet
Article premier Le Bureau marocain du droit d’auteur, créé par le décret n°2-64-406 du 5 kaada 1384 (8 mars 1965), est érigé en un organisme de gestion collective sous forme de personne morale de droit public doté de l’autonomie financière. Il porte la dénomination du « Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins ». Il est désigné dans la présente loi par « Bureau ».
Le siège du Bureau est fixé à Rabat. Il peut créer des représentations dans tout le territoire du Royaume par décision du conseil d’administration.
Article 2 Le Bureau est chargé de la gestion et de la protection des droits d’auteur et droits voisins prévus à la loi n°2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins.
À cet effet, le Bureau est chargé de :
– recevoir les dossiers d’affiliation des auteurs et des titulaires de droits voisins et les déclarations de leurs œuvres littéraires et artistiques et interprétations leur permettant de faire prévaloir et de protéger des droits moraux et matériels, chaque fois qu’il s’agit de l’exploitation de ces œuvres et interprétations tant au Maroc qu’ à l’étranger ;
– protéger et gérer les droits des auteurs et des titulaires de droits voisins étrangers liés à des œuvres et interprétations exploitées à travers le territoire national dans le cadre des engagements internationaux du Maroc, notamment par la conclusion de contrats de représentation réciproque avec des organismes étrangers poursuivant les mêmes objectifs ;
– délivrer les autorisations d’utilisation des expressions du folklore lorsque cette utilisation s’effectue à des fins commerciales ou en dehors du cadre traditionnel ou coutumier ;
– déterminer le barème des tarifs de perception des montants dus pour les différentes formes d’exploitation des œuvres et interprétations et le mettre à jour régulièrement. Le barème des tarifs est soumis à l’approbation de l’administration.
Ces montants sont fixés proportionnellement aux revenus d’exploitation desdites œuvres et interprétations ou forfaitairement, qu’il s’agisse de droits d’auteur ou de droits voisins ou de l’utilisation des expressions du folklore :
– recouvrer les montants dus au titre des droits d’auteur et des droits voisins relatifs à l’exploitation des œuvres et interprétations, ainsi que de ceux relatifs à la reproduction automatique, à la copie privée et à l’utilisation des expressions du folklore, conformément aux textes en vigueur ;