30 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023)
– répartir les montants perçus au titre des droits d’auteur et des droits voisins sur les ayants-droit conformément aux dispositions du chapitre III de la présente loi ;
– procéder à toute mesure pour s’assurer des cas d’utilisation des œuvres littéraires et artistiques et des interprétations, et de la fréquence et formes de leur exploitation ;
– procéder, en coordination avec les autorités publiques concernées, à tout acte de contrôle nécessaire à la protection des œuvres littéraires et artistiques et des interprétations ainsi que la copie privée, de toute forme illégale d’exploitation ;
– permettre aux affiliés au Bureau, dans l’attente de la création d’une fondation des œuvres sociales à leur profit, de bénéficier des prestations sociales, médicales et culturelles, notamment à travers :
• la création d’une caisse pour le financement des projets et programmes de couverture sociale ;
• la conclusion de conventions avec les organismes publics et privés œuvrant dans les domaines d’assurancemaladie, de retraite et toute autre prestation sociale, conformément aux conditions fixées dans le règlement intérieur du Bureau ;
• le soutien des programmes et projets culturels visant la promotion, l’encouragement et le développement de la création littéraire et artistique.
– mener des efforts de médiation pour résoudre les différends pouvant survenir entre les affiliés au Bureau en matière de droits d’auteur et de droits voisins ;
– fournir aux affiliés au Bureau, de son initiative ou à leur demande, l’assistance et l’encadrement juridique et technique dans le domaine des droits d’auteur et droits voisins ;
– mener toute action de sensibilisation aux dangers du piratage des œuvres littéraires et artistiques et des droits y rattachés et procéder, en étroite coordination avec les autorités publiques concernées, à la prévention et à la lutte contre ce piratage.
En outre, le Bureau est chargé des missions suivantes :
– réaliser toute étude ou recherche sur la propriété littéraire et artistique au Maroc et sur l’exploitation des droits y rattachés ;
– vulgariser et promouvoir les droits d’auteur et droits voisins aux niveaux national, régional et local, notamment à travers les actions de sensibilisation, de communication, de formation et d’édition ;
– proposer toutes les mesures nécessaires à l’adaptation régulière du dispositif juridique national aux Conventions et Traités internationaux relatifs à la protection des droits d’auteur et droits voisins ;
– présenter au gouvernement toute proposition visant à encourager l’adhésion du Royaume aux Conventions et Traités internationaux relatifs aux droits d’auteurs et droits voisins ;
– assister les autorités gouvernementales concernées, lors des négociations de projets de Conventions et Traités internationaux en relation avec les droits d’auteur et droits voisins ;
– veiller, en ce qui le concerne, à l’application des Conventions et Traités internationaux relatifs aux droits d’auteur et droits voisins auxquels le Royaume a adhéré ou a ratifiés et prendre toute disposition nécessaire à cet effet, en coordination avec les autorités gouvernementales et les organismes publics et privés concernés ;
– conclure des contrats et des accords avec les organismes internationaux œuvrant dans le domaine de la protection des droits d’auteur et droits voisins et qui sont investis de missions similaires à celles du Bureau, en vue de protéger les droits des Marocains à l’étranger dans ce domaine ;
– établir les liens de coopération et de partenariat avec les organisations gouvernementales ou non gouvernementales comprenant comme membres des organismes similaires concernés par les droits d’auteur et droits voisins, et participer à leurs travaux.
Article 3 Conformément aux dispositions de l’article 60.1 de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins, telle que modifiée et complétée, le Bureau représente les titulaires de droits devant la justice en vue de défendre leurs intérêts matériels et moraux à l’égard des tiers.
Article 4 Afin d’assurer la défense de leurs droits matériels et moraux, les auteurs et les titulaires de droits voisins doivent s’affilier au Bureau et lui déclarer leurs œuvres littéraires et artistiques et leurs interprétations.
L’affiliation des auteurs et des titulaires de droits voisins au Bureau vaut délégation donnée à ce dernier pour assurer la défense de leurs droits matériels et moraux et la gestion des droits découlant de l’exploitation de leurs œuvres littéraires et artistiques et leurs interprétations, y compris le droit d’ester, en leur nom, devant les juridictions compétentes, conformément aux dispositions de la présente loi.
Les conditions et les modalités d’affiliation et de déclaration sont fixées dans le règlement intérieur du Bureau, prévu à l’article 12 de la présente loi, lequel règlement est soumis avant son entrée en vigueur à l’approbation de l’administration.
Article 5 Outre les missions qui lui sont dévolues en vertu de l’article 2 ci-dessus, le Bureau est chargé de recouvrer pour le compte des auteurs, personnes physiques ou morales, qui ne lui sont pas affiliés, les montants dues au titre de l’exploitation de leurs œuvres par des tiers sur la base de conventions spécifiques par lesquelles lesdits auteurs délèguent la protection de leurs droits et la perception des montants dus et leur répartition, selon les conditions et les modalités prévues par lesdites conventions.