Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 31
Chapitre II Des organes du Bureau
Article 6 Les organes du Bureau sont :
– le conseil d’administration ;
– le conseil d’orientation et de suivi ;
– le directeur du Bureau.
Article 7 Le Bureau est administré par un conseil d’administration et géré par un directeur.
Article 8 Le conseil d’administration du Bureau est présidé par l’autorité gouvernementale compétente ou son représentant.
Il est composé :
– de représentants de l’administration ;
– des présidents des associations professionnelles des auteurs et titulaires des droits voisins, prévues au chapitre VI de la présente loi, régulièrement administrées ;
– de personnalités ayant une expertise et une compétence en matière de gestion des droits d’auteur et des droits voisins.
Le président du conseil d’administration peut inviter aux réunions du conseil, à titre consultatif, toute personne physique ou morale de droit public ou privé dont il juge la présence utile.
Le nombre des membres du conseil d’administration et les modalités de leur désignation sont fixés par voie réglementaire.
Article 9 La durée du mandat des membres du conseil d’administration est fixée à quatre (4) années renouvelables une seule fois.
En cas de décès, de démission ou d’absence lors de trois (3) réunions consécutives du conseil d’administration sans motif valable, le membre concerné est remplacé pour la durée restant à courir de son mandat.
Article 10 Les membres du conseil d’administration exercent leurs missions en indépendance et impartialité.
A cet effet, tout membre doit déclarer au président du conseil d’administration tout cas pouvant le placer en situation de conflit d’intérêts et s’abstenir de prendre part aux réunions et travaux du conseil d’administration lorsqu’il s’agit de l’examen d’une question relative audit cas.
Article 11 Les membres du conseil d’administration sont astreints au devoir de réserve et au secret des délibérations et des réunions du conseil.
Article 12 Le conseil d’administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l’administration du Bureau. A cet effet, il est chargé notamment de :
– approuver les contrats et les accords conclus avec les associations et organismes étrangers de gestion collective des droits d’auteur et droits voisins poursuivant les mêmes objectifs, notamment en vue d’assurer la représentation réciproque et la gestion des œuvres protégées dans chaque pays, par chacune des parties au profit de l’autre ;
– approuver l’adhésion aux organisations internationales non gouvernementales œuvrant dans le domaine de la propriété intellectuelle et artistique ;
– approuver les conventions de règlement à l’amiable des litiges relatifs aux droits d’auteur et droits voisins et qui sont du ressort du Bureau ;
– fixer les critères d’utilisation des expressions du folklore autorisée conformément aux dispositions de l’article 2 de la présente loi ;
– approuver le projet de budget du Bureau que lui soumet le directeur ;
– arrêter les comptes et les états de synthèse de l’exercice clos ;
– approuver le rapport annuel sur le bilan d’activité du Bureau et de son programme d’action ;
– approuver l’organigramme fixant les structures administratives du Bureau et leurs attributions ;
– approuver le statut des ressources humaines officiant dans le Bureau ;
– approuver le règlement intérieur du Bureau ;
– approuver le règlement particulier des achats ;
– fixer le barème des rémunérations des prestations rendues par le Bureau et le mettre à la disposition du public par tout moyen disponible ;
– décider de l’acquisition, de la cession ou de la location des biens immeubles au profit du Bureau ;
– fixer le régime de perception et de répartition des montants dus comprenant les montants dus au titre des droits d’auteur et droits voisins et au titre de la copie privée ainsi que les montants dus au titre de l’utilisation des expressions du folklore et de la gestion des revenus qui en résultent, sous réserve des barèmes de perception desdits montants prévus par les textes en vigueur ;
– approuver le régime de gestion de la caisse de couverture sociale prévue à l’article 27 de la présente loi ;
– accepter les dons et legs ;
– fixer un programme annuel de sensibilisation et de communication dans le domaine des droits d’auteur et droits voisins.
Le conseil d’administration peut donner délégation au directeur du Bureau pour le règlement de questions déterminées.