32 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023)
Article 13 Le conseil d’administration se réunit, sur convocation de son président, en tant que de besoin et au moins deux fois par an :
– pour arrêter les états de synthèse de l’exercice clos ;
– pour examiner et arrêter le budget et le programme prévisionnel de l’exercice suivant ;
– pour statuer sur les montants dus à verser aux auteurs et aux titulaires des droits voisins.
Le conseil d’administration peut se réunir à la demande des deux tiers de ses membres.
Article 14 Le conseil d’administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents et prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 15 Le conseil d’orientation et de suivi est chargé notamment de :
– assurer le suivi de la gestion par le Bureau des droits d’auteur et droits voisins et proposer les recommandations à même d’améliorer la qualité de cette gestion ;
– émettre les orientations et les recommandations visant la promotion et la protection des droits d’auteur et droits voisins qu’il soumet au conseil d’administration ;
– formuler un avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le conseil d’administration relatives à la défense des droits matériels et moraux des auteurs et titulaires des droits voisins.
Le conseil d’orientation et de suivi, présidé par un membre du conseil d’administration choisi parmi les présidents des associations professionnelles des auteurs et titulaires des droits voisins, se compose de sept (7) membres nommés conformément aux dispositions fixées par voie réglementaire pour une durée de quatre (4) ans parmi les personnalités ayant une expertise et une compétence dans le domaine d’action du Bureau et reconnues pour leurs probité et impartialité, en prenant en considération le critère de la diversité et de la pluralité dans la représentation des différents domaines de la création littéraire et artistique.
Les règles d’organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil d’orientation et de suivi sont fixées conformément au règlement intérieur du Bureau prévu à l’article 12 de la présente loi.
Article 16 Le conseil d’administration met en place une structure d’audit interne chargée de veiller, à travers des audits réguliers, au respect par les services administratifs et financiers du Bureau, des normes et procédures applicables à ses activités.
Cette structure établit un rapport qu’elle transmet périodiquement au conseil d’administration.
Article 17 Le directeur du Bureau est nommé conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Il ne peut avoir la qualité de créateur d’œuvres littéraires ou artistiques, de titulaire de droits sur ces œuvres ou de titulaire de droits voisins. Il exerce ses fonctions de manière indépendante et impartiale.
Article 18 Le directeur du Bureau détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion du Bureau. A cet effet, il est chargé notamment de :
– exécuter les décisions du conseil d’administration et, le cas échéant, du ou des comité(s) créé(s) par ce dernier ;
– œuvrer, au nom du Bureau, à la perception des droits d’auteur et droits voisins et à leur répartition c on for mé ment au x d i re ct ive s du c ons ei l d’administration et en application des dispositions de la présente loi ;
– gérer le Bureau, agir en son nom et accomplir ou autoriser tous actes ou opérations relatifs à la réalisation de l’objet du Bureau ;
– assurer la gestion de l’ensemble des services et coordonner leurs activités et nommer les ressources humaines conformément à leur statut ;
– élaborer les documents et les règlements prévus à l’article 12 de la présente loi et les soumettre au conseil d’administration aux fins d’approbation ;
– représenter le Bureau vis-à-vis de l’Etat, de toute administration publique ou privée et de tout tiers et faire tous actes conservatoires ;
– représenter le Bureau en justice et intenter toute action judiciaire ayant pour objet la défense des intérêts du Bureau et des droits des titulaires des droits d’auteur et droits voisins et leurs ayants-droit et en avise immédiatement le président du conseil d’administration.
Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer partie de ses pouvoirs et attributions au personnel de direction du Bureau.
Il assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil d’administration et du conseil d’orientation et de suivi.
Chapitre III Des règles de gestion des droits d’auteur et droits voisins
Article 19 Outre les missions qui lui sont dévolues par l’article 2 de la présente loi, le Bureau est chargé de délivrer, par écrit, les autorisations préalables aux exploitants des œuvres et interprétations dont la gestion des droits qui en découlent lui est confiée en vertu de l’article 4 de la présente loi.
À cet effet, le Bureau conclut des conventions avec les exploitants desdites œuvres et interprétations dans lesquelles sont fixées notamment les conditions de cette exploitation, les modalités de perception des droits correspondants et le règlement des litiges à l’amiable.