Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 33
Article 20 Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa ci-dessous, le Bureau ne peut utiliser les revenus perçus au titre de l’exploitation des droits d’auteur et droits voisins que pour les répartir sur les titulaires desdits droits.
En vue de couvrir les frais de gestion, le Bureau prélève, lors de la répartition des revenus prévus au premier alinéa ci-dessus sur chacun des titulaires des droits d’auteur et droits voisins, un taux sur les revenus dus à ce dernier fixé par le conseil d’administration sans qu’il dépasse 30% desdits revenus.
Sont exemptés de ce prélèvement les revenus dont le montant n’excède pas le plafond fixé par décision du conseil d’administration.
Article 21 Le Bureau verse les montants dus aux titulaires des droits dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de la fin de l’exercice durant lequel ont été perçus les revenus provenant de l’exploitation desdits droits. Il procède, à compter de la même date, à la publication de la liste des œuvres concernées par ces revenus sur son site électronique.
Toutefois, ledit délai reste ouvert dans le cas où le Bureau est dans l’impossibilité d’identifier ou de localiser les titulaires des droits ou leurs ayants-droit, sous réserve des dispositions de l’article 23 ci-après.
Article 22 En cas d’impossibilité de répartition des montants dus aux titulaires des droits ou leur versement dans les délais fixés à l’article 21 ci-dessus pour les motifs prévus à l’alinéa 2 du même article, ces montants sont déposés sur un compte spécial ouvert au nom du Bureau, auquel cas il doit être tenu une comptabilité propre à ces montants.
Article 23 Le Bureau doit procéder, par tout moyen disponible y compris par voie électronique, à la publication de la liste des œuvres protégées dont les titulaires de droits n’ont pas pu être identifiés par le Bureau, et ce dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date à laquelle est expiré le délai prévu à l’article 21 ci-dessus.
Article 24 Lorsque les montants dus aux titulaires des droits ne peuvent être répartis dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de l’expiration de l’exercice au titre duquel ces montants ont été perçus, ils sont réputés être des montants ne pouvant être répartis. Dans ce cas, ils sont affectés à la caisse de la couverture sociale prévue à l’article 27 ci-dessous, à charge pour le Bureau d’avoir pris toutes les mesures prévues à l’article 23 ci-dessus pour en identifier les bénéficiaires et les localiser.
Avant de verser les montants ne pouvant être répartis dans la caisse précitée, le Bureau procède au prélèvement du taux prévu à l’article 20 de la présente loi.
Dans le cas où le Bureau identifie ultérieurement les titulaires des droits ou leurs ayants-droit, les montants qui leur sont dus sont prélevés sur ce qui a été versé à la caisse de la couverture sociale, en leur permettant d’en bénéficier.
Article 25 Le Bureau est tenu de conserver tous les documents relatifs à la perception des montants dus aux auteurs et aux titulaires des droits voisins et à leurs ayants-droit, ainsi que ceux relatifs à la répartition desdits montants et autres documents comptables pour une durée n’étant pas inférieure à vingt (20) ans.
Chapitre IV De l’organisation et du contrôle financier du Bureau
Article 26 Le budget du Bureau comporte :
I - Le budget d’investissement et de fonctionnement qui comprend :
1 - En recettes :
– les montants des prélèvements prévus aux articles 20 et 24 ci-dessus ;
– les montants résultant des décisions judiciaires ;
– les intérêts des dépôts ;
– les dons, legs et produits divers ;
– toutes autres recettes en lien avec ses activités.
2 - En dépenses :
– les dépenses de fonctionnement et d’investissement ;
– toutes autres dépenses en lien avec ses activités ;
II - Le budget de la gestion collective des droits d’auteur et droits voisins qui comprend :
1 - En recettes :
– les montants résultant de la perception des droits d’auteur et droits voisins.
2 - En dépenses :
– les versements aux titulaires des droits d’auteur et droits voisins ;
– les prélèvements affectés à la contribution aux frais de fonctionnement du Bureau ;
– les montants affectés à la caisse de la couverture sociale prévue à l’article 27 de la présente loi ;
– dépenses diverses.
Article 27 En application des dispositions de l’article 2 de la présente loi, il est créé auprès du Bureau une caisse de couverture sociale au profit des titulaires des droits d’auteur et des droits voisins et de leurs ayants-droit.
Les recettes de la caisse sont fixées comme suit :
– un taux du produit de la copie privée affecté au Bureau en vertu des dispositions de la loi n°2-00 précitée, fixé par décision du conseil d’administration ;