34 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023)
– les dotations fixées par le conseil d’administration au profit de la caisse ;
– les montants ne pouvant être répartis conformément aux dispositions de l’article 24 de la présente loi.
Les dépenses de la caisse sont fixées par décision du conseil d’administration. Lesdites dépenses doivent être inscrites dans la rubrique des montants versés aux titulaires des droits d’auteur et des droits voisins et à leurs ayantsdroit, et ce conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 24 de la présente loi.
Article 28 Le Bureau établit ses comptes annuels de manière à séparer les recettes provenant de l’exploitation des droits d’une part, et ses propres actifs, les recettes provenant de ces derniers ou de ses autres activités, ainsi que les montants perçus au titre des frais de fonctionnement d’autre part.
Article 29 Le directeur est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget du Bureau. Il peut instituer des sous-ordonnateurs conformément à la réglementation relative à la comptabilité publique.
Un comptable détaché auprès du Bureau par décision de l’autorité gouvernementale chargée des finances, assure auprès du directeur les attributions dévolues aux comptables publics par les lois et règlements en vigueur.
Article 30 Les comptes du Bureau font l’objet d’un audit annuel effectué sous la responsabilité d’un commissaire aux comptes, externe et indépendant, conformément aux textes en vigueur.
Le rapport d’audit est adressé au conseil d’administration.
Le conseil d’administration nomme le commissaire aux comptes pour une durée de trois (3) ans, renouvelable une seule fois.
Chapitre V Des ressources humaines
Article 31 Les ressources humaines du Bureau se composent :
– de cadres et d’agents recrutés conformément au statut particulier des ressources humaines ;
– de contractuels recrutés conformément au statut particulier des ressources humaines ;
– de fonctionnaires détachés auprès de lui conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Le Bureau peut se faire assister par des experts ou des conseillers recrutés par contrats en vue d’accomplir des missions déterminées.
Article 32 Est détaché d’office auprès du Bureau, le personnel titulaire, stagiaire et contractuel exerçant ses fonctions au sein du « Bureau marocain du droit d’auteur » à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Le personnel détaché auprès du Bureau en vertu de l’alinéa premier ci-dessus, pourra être intégré, sur sa demande, dans les cadres du Bureau conformément au statut particulier de ses ressources humaines, dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date d’entrée en vigueur dudit statut.
Article 33 La situation conférée par le statut particulier des ressources humaines du Bureau au personnel intégré ou détaché conformément à l’article 32 ci-dessus, ne saurait, en aucun cas, être moins favorable que celle détenue par les intéressés dans leur cadre d’origine à la date de leur intégration ou détachement.
Dans l’attente de l’entrée en vigueur du statut particulier des ressources humaines du Bureau prévu à l’article 12 cidessus, le personnel exerçant ses fonctions au sein du Bureau marocain des droits d’auteur, à la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel », demeure régi par les dispositions auxquelles il était soumis et conserve l’intégralité des droits et avantages dont il bénéficiait au sein de son cadre d’origine.
Les services effectués au sein du Bureau marocain du droit d’auteur par le personnel précité à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont considérés comme ayant été effectués au sein du Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins.
Article 34 Nonobstant toutes dispositions contraires, le personnel visé à l’article 32 ci-dessus demeure affilié, pour les régimes de pension, aux caisses auxquelles il cotisait à la date de son détachement ou intégration.
Chapitre VI Du régime de représentation des titulaires des droits d’auteur et droits voisins
Article 35 Les auteurs et les titulaires des droits voisins se regroupent dans une seule association professionnelle pour chaque catégorie d’œuvres dont la liste est fixée par voie réglementaire. Chaque association professionnelle est régie par les dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association.
Les statuts de chaque association professionnelle sont soumis à l’approbation de l’administration après s’être assurée de leur conformité aux dispositions de la présente loi.
Article 36 Les associations professionnelles prévues à l’article 35 ci-dessus ont pour objet de :
– veiller au respect, par leurs membres, des lois et règlements en vigueur relatifs au droit d’auteur et droits voisins ;
– gérer leurs biens et défendre les intérêts de leurs membres ;
– représenter leurs membres auprès du Bureau et auprès de l’administration ;