Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 35
– formuler leurs avis sur toutes questions en relation avec la protection des droits d’auteur et droits voisins, qui leur sont soumises par le Bureau ou par l’administration ;
– contribuer, en coordination avec le Bureau, les établissements et les autres organismes concernés, à l’organisation de sessions de sensibilisation aux dangers du piratage et à la lutte contre la propagation de ce phénomène.
Chapitre VII Dispositions transitoires et finales
Article 37 Le Bureau établit un rapport annuel sur le bilan de ses activités son plan d’action et œuvre à sa publication par tous les moyens disponibles.
Article 38 Demeurent mis à la disposition du Bureau, les biens immeubles relevant du domaine privé de l’Etat nécessaires à l’accomplissement des missions qui lui sont dévolues par la présente loi.
Article 39 Le Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins régi par la présente loi est subrogé dans les droits et obligations du Bureau marocain du droit d’auteur créé par le décret n°2-64-406 du 5 kaada 1384 (8 mars 1965), pour tous les marchés d’études, de travaux, de fournitures et de services, ainsi que pour tous autres contrats et conventions, conclus pour le compte de ce dernier avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et non définitivement réglés à ladite date.
Le Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins est subrogé aussi en ce qui concerne les conventions conclues avec les ayants droits, les exploitants et avec les organismes et organismes nationaux et étrangers.
Il assure le règlement desdits marchés, contrats et conventions suivants les formes et les conditions qui y sont prévues.
Article 40 L’expression « Bureau marocain des droit d’auteur et droits voisins » remplace l’expression « Bureau marocain des droits d’auteur » dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur notamment dans la loi n°2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins, telle qu’elle a été modifiée et complétée.
Article 41 Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes réglementaires nécessaires à leur application. Les textes en vigueur actuellement continuent de recevoir application jusqu’à leur remplacement par les textes correspondants.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7122 du 4 safar 1444 (1er septembre 2022).
Dahir n° 1-22-36 du 23 chaoual 1443 (24 mai 2022) portant promulgation de la loi n° 80-21 portant création du Registre National Agricole.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 80-21 portant création du Registre National Agricole, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 23 chaoual 1443 (24 mai 2022).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH.
* * * Loi n° 80-21 portant création du Registre National Agricole
Chapitre premier Dispositions générales
Article premier Il est créé un Registre national numérique dénommé « Registre National Agricole », dont la gestion est confiée à l’Administration, et dans le cadre duquel s’effectue le traitement des données relatives aux exploitations agricoles, à travers l’inscription, la collecte, la conservation, la mise à jour et, le cas échéant la modification desdites données.
Article 2 Au sens de la présente loi, on entend par :
• Exploitant agricole : Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole dans une exploitation agricole et est chargée de sa gestion. Elle est dénommée ci-après par « exploitant » ;
• Exploitation agricole : Toute unité de production agricole, végétale ou animale ou les deux à la fois, comportant une ou plusieurs parcelles de terre partageant les mêmes moyens de production. Cette unité peut ne pas être liée à aucune parcelle de terrain.