36 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023)
Article 3 Le traitement des données à caractère personnel contenues dans le Registre National Agricole s’effectue dans le respect des dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, promulguée par le dahir n° l-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) et les textes pris pour son application.
Chapitre II Objectifs du Registre National Agricole et son contenu
Article 4 Le Registre National Agricole a pour objet de :
– mettre en place une base de données spécifique aux exploitations agricoles ;
– attribuer un identifiant numérique pour chaque exploitation agricole ;
– fournir les données nécessaires pour contribuer à l’élaboration des stratégies et des programmes publics dans le secteur agricole ;
– fournir les données relatives aux exploitations agricoles pour faciliter l’accès aux programmes de développement agricole fournis par les administrations, les établissements et les entreprises publics, notamment ceux relatifs à l’incitation à l’investissement et au développement des filières de production, à l’organisation professionnelle, ainsi qu’aux systèmes de gestion des risques et d’assurance agricole ;
– contribuer au développement des programmes de développement agricole destinés aux exploitations agricoles et au renforcement et la modernisation des interventions de l’Etat dans ce domaine ;
– élaborer des indicateurs nationaux relatifs aux exploitations agricoles ;
– contribuer à l’amélioration des interventions relatives au conseil et à l’encadrement techniques des agriculteurs ;
– fournir les données pour faciliter le bénéfice des exploitants aux programmes de protection sociale fournis conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
– contribuer à la simplification des procédures relatives aux services fournis aux exploitations agricoles et à l’amélioration desdits services.
Article 5 Le Registre National Agricole comporte pour chaque exploitation agricole, selon le cas, notamment les données suivantes :
– l’identifiant numérique ;
– l’identité de l’exploitant et son statut juridique ;
– la géolocalisation de l’exploitation agricole et sa superficie ;
– le statut juridique du foncier objet de l’exploitation ;
– le nombre de parcelles de terrain et la superficie de chaque parcelle, le cas échéant ;
– le type des cultures et des plantations existantes dans l’exploitation ;
– le type de cheptel, son effectif et sa composition selon le sexe, la classe d’âge et la race ;
– le type des autres productions animales et leurs nombres ;
– les bâtiments, les installations, les équipements et les matériels agricoles existant dans l’exploitation ;
– le système d’irrigation utilisé.
Article 6 Outre les conditions requises pour bénéficier des programmes de développement agricole conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, les administrations publiques, les établissements et les entreprises publics qui gèrent lesdits programmes sont tenus d’exiger l’inscription préalable de toute exploitation agricole au Registre National Agricole.
Chapitre III Inscription des exploitations agricoles au Registre National Agricole
Article 7 L’inscription de chaque exploitation agricole au Registre National Agricole s’effectue par l’exploitant ou son mandataire sur demande qu’il présente à l’Administration ou à travers la plateforme électronique créée à cet effet.
Les modalités d’inscription au Registre National Agricole sont fixées par voie réglementaire.
Article 8 L’inscription au Registre National Agricole donne lieu à l’attribution d’un identifiant numérique à chaque exploitation agricole.
Sans préjudice aux dispositions de l’article 14 de la présente loi, l’utilisation de l’identifiant numérique ne peut être faite que par l’exploitant ou son mandataire.
Article 9 Toute inscription au Registre National Agricole donne lieu à l’octroi d’un certificat d’inscription de l’exploitation agricole. Les modalités de son octroi sont fixées par voie réglementaire.
Article 10 Le Registre National Agricole comprend les inscriptions, les inscriptions modificatives et les radiations. Ces opérations sont effectuées selon les modalités prévues à l’article 7 ci-dessus.