Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 37
Article 11 Toute personne ayant inscrit une exploitation agricole dans le Registre National Agricole peut demander de :
– consulter les informations concernant l’exploitation agricole contenues dans le Registre National Agricole ;
– procéder à la rectification des données relatives à l’exploitation agricole ;
– extraire une copie du certificat d’inscription du Registre National Agricole.
Article 12 Tout exploitant, ses ayants droit ou son mandataire est tenu de procéder, selon les modalités fixées par voie réglementaire, à la mise à jour des données qui avaient été déclarées lors de l’inscription de l’exploitation agricole dans le Registre National Agricole suite à toute modification de ces données et ce, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de ladite modification.
Article 13 L’exploitant, ses ayants droit ou son mandataire peut demander la radiation de l’inscription de l’exploitation agricole du Registre National Agricole selon les modalités fixées par voie réglementaire.
L’Administration statue sur la demande de radiation dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la demande.
Article 14 L’identifiant numérique prévu à l’article 8 ci-dessus peut être utilisé dans tous les registres tenus par les administrations publiques ou les établissements et les entreprises publics qui gèrent des programmes de développement agricole. Il est également utilisé comme lien d’interopérabilité entre leurs bases de données dans le respect des dispositions de la loi précitée n° 09-08.
Les administrations publiques, les établissements et les entreprises publics sont tenus d’insérer dans le Registre National Agricole les données relatives aux programmes de développement agricole pour chaque exploitation agricole.
Chapitre IV Gestion du Registre National Agricole
Article 15 L’administration chargée de la gestion du Registre National Agricole est tenue, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours de la date du dépôt de la demande :
• d’étudier et de statuer sur les demandes d’inscription, d’inscription modificative et de radiation ;
• de vérifier la véracité des données déclarées ;
• d’attribuer l’identifiant numérique prévu à l’article 8 de la présente loi ;
• d’attribuer le certificat d’inscription au Registre prévu à l’article 9 de la présente loi ;
• de protéger les données contenues dans le Registre et de sécuriser leur utilisation conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 16 Aux fins de vérification de la véracité des données déclarées lors de l’inscription ou l’inscription modificative au Registre National Agricole, l’administration peut, en plus desdites données, exploiter toutes les données qu’elle peut recueillir auprès d’autres administrations publiques et organismes publics et ce, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
L’administration procède aux opérations de vérification soit lors de la présentation de la demande d’inscription de l’exploitation agricole ou lors de la réalisation d’une inscription modificative ou à l’occasion de la présentation des programmes de développement agricole. A cet effet, l’administration peut effectuer des visites sur lieu desdites exploitations agricoles.
Article 17 S’il s’avère lors des opérations de vérification que les données relatives à l’exploitation agricole inscrite au Registre National Agricole ne sont pas conformes à celles déclarées par l’exploitant, l’administration met en demeure l’intéressé pour corriger lesdites données dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de notification de la mise en demeure.
A défaut de procéder aux rectifications requises, l’administration peut prendre toutes mesures nécessaires pour suspendre l’exploitation agricole du bénéfice des programmes de développement agricole.
Chapitre V Dispositions diverses
Article 18 Sans préjudice des peines prévues par les textes législatifs en vigueur, est puni d’une amende de 5.000 à 20.000 dirhams tout exploitant ayant fait de mauvaise foi une fausse déclaration concernant les données relatives à l’exploitation agricole au Registre National Agricole. Cette amende est portée au décuple si l’exploitant est une personne morale.
Article 19 Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la date de publication des textes réglementaires nécessaires à son application au Bulletin officiel et ce, dans un délai ne dépassant pas douze (12) mois à compter de la date de publication de la présente loi.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7101 du 20 kaada 1443 (20 juin 2022).