38 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023)
Décret n°2-22-472 du 5 moharrem 1444 (3 août 2022) pris pour l’application de la loi n°80-21 portant création du Registre National Agricole.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n°80-21 portant création du Registre National Agricole, promulguée par le dahir n°1-22-36 du 23 chaoual 1443 (24 mai 2022) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 27 hija 1443 (27 juillet 2022),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La gestion du Registre National Agricole est confiée à l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture. A cet effet, elle met en place une plateforme électronique pour héberger ledit registre et veille à prendre les mesures techniques nécessaires pour le mettre à la disposition de ses utilisateurs.
ART. 2. – En application des dispositions de l’article 7 de la loi susvisée n°80-21, l’inscription de l’exploitation agricole au Registre National Agricole s’effectue par l’exploitant ou la personne mandatée par lui :
– A vu d’une demande déposée, contre récépissé, auprès des services déconcentrés relevant de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture dans le ressort territorial desquels se trouve l’exploitation agricole concernée ;
– ou sur la plateforme électronique créée à cet effet, contre récépissé.
La demande d’inscription est accompagnée des documents suivants :
– une copie de la carte nationale d’identité électronique ;
– une copie du titre de séjour pour les étrangers ;
– la dénomination de la personne morale, sa nature et son siège social ;
– une copie de la carte nationale d’identité électronique du représentant légal de la personne morale, le cas échéant ;
– un document prouvant la nature juridique du foncier objet de l’exploitation ;
– un document présentant les informations relatives à l’exploitation agricole, à l’activité agricole pratiquée et les moyens utilisés pour réaliser cette activité.
ART. 3. – L’attestation d’inscription de l’exploitation agricole, prévue à l’article 9 de la loi précitée n°80-21, est délivrée par les services déconcentrés relevant de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture.
ART. 4. – En application des dispositions de l’article 12 de la loi précitée n° 80-21, la demande de mise à jour des données précédemment déclarées lors de l’inscription de l’exploitation agricole est présentée selon les mêmes modalités prévues au premier alinéa de l’article 2 ci-dessus.
La demande de mise à jour doit être accompagnée de documents justifiant les modifications intervenues dans les données relatives à l’exploitation agricole.
ART. 5. – La demande de radiation de l’exploitation agricole prévue à l’article 13 de la loi précitée n° 80-21, est présentée selon les mêmes modalités prévues au premier alinéa de l’article 2 ci-dessus.
ART. 6. – Est fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture :
– le modèle de la demande d’inscription de l’exploitation agricole au Registre National Agricole ;
– le modèle de l'attestation d’inscription de l’exploitation agricole au Registre National Agricole ;
– le modèle de la demande de mise à jour des données de l’exploitation préalablement déclarées au Registre National Agricole ;
– le modèle de la demande de radiation de l’exploitation agricole du Registre National Agricole.
ART. 7. – On entend par « Administration » au sens des articles 13, 15, 16 et 17 de la loi précitée n° 80-21, l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture.
ART. 8. – Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 5 moharrem 1444 (3 août 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, MOHAMMED SADIKI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7116 du 13 moharrem 1444 (11 août 2022).