Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 39
Décret n° 2-22-810 du 5 joumada II 1444 (29 décembre 2022) portant désignation de l’ordonnateur du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de promotion des investissements ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023, promulguée par le dahir n° 1-22-75 du 18 joumada I 1444 (13 décembre 2022), notamment son article 14,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Le Chef du gouvernement est ordonnateur des opérations exécutées et comptabilisées par le compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de promotion des investissements », prévues par l’article 14 de la loi de finances n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023 susvisée.
ART. 2. - Est abrogé le décret n° 2-14-715 du 2 rabii I 1436 (25 décembre 2014) portant désignation des ordonnateurs du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de développement industriel et des investissements ».
ART. 3. - Le présent décret est publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 5 joumada II 1444 (29 décembre 2022).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR.
Le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de l’investissement, de la convergence et de l’évaluation des politiques publiques, MOHCINE JAZOULI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7156 du 5 joumada II 1444 (29 décembre 2022).
Arrêté conjoint du ministre de la jeunesse, de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget n° 290-22 du 8 chaabane 1443 (11 mars 2022) modifiant et complétant l’arrêté conjoint n° 2948-17 du 1er joumada I 1439 (19 janvier 2018) fixant les conditions, les critères et les modalités d’octroi du soutien à la production des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères au Maroc.
LE MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICatION, LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DE LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DU BUDGET,
Vu l’arrêté conjoint du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l’économie et des finances n° 2948-17 du 1er joumada I 1439 (19 janvier 2018) fixant les conditions, les critères et les modalités d’octroi du soutien à la production des œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères au Maroc,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles premier, 2, 3, (premier et deuxième alinéas) et 5 (troisième alinéa) de l’arrêté susvisé n° 2948-17 du 1er joumada I 1439 (19 janvier 2018) sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :
« Article premier. – Conformément aux dispositions du « deuxième alinéa de l’article 6 ter du décret ............................
« fixé à 30% des dépenses.... ......................... au Maroc.
« Les dépenses ...................... du décret précité n° 2-12-325.
« Les dépenses...................... 10 millions de dirhams.
« Dans le cas d’une co-production ......................
« producteur marocain.
« La réalisation ...................... début du tournage.
(La suite sans modification.)