pour tous les marchés d’études, de travaux, de fournitures et de services, ainsi que pour tous autres contrats et conventions, conclus pour le compte de ce dernier avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et non définitivement réglés à ladite date.
décret n°2-64-406 du 5 kaada 1384 (8 mars 1965), est érigé en un organisme de gestion collective sous forme de personne morale de droit public doté de l’autonomie financière. Il porte la dénomination du « Bureau marocain des droits d’auteur et droits voisins ». Il est désigné dans la présente loi par « Bureau ».
décret n°2-64-406 du 5 kaada 1384 (8 mars 1965), pour tous les marchés d’études, de travaux, de fournitures et de services, ainsi que pour tous autres contrats et conventions, conclus pour le compte de ce dernier avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et non définitivement réglés à ladite date.