28 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023)
« Article 48.– Le contrat peut ...........................................
« rémunération forfaitaire.
«En ce qui concerne l’édition de ........................................
«dans les cas suivants :
« .............................................................
« .............................................................
« 5 - éditions .............................................................. limité.
« Pour les œuvres publiées ..................................... être fixée « forfaitairement.
« Le principe de la rémunération forfaitaire prévu au « premier alinéa du présent article est applicable aux œuvres « publiées sur internet au profit des éditeurs de journaux à « l’occasion de l’exploitation desdites œuvres par les prestataires « de service par internet. »
« Article 64.– Est puni d’une peine d’emprisonnement « ................................. une violation délibérée :
« - des droits d’auteurs mentionnés aux articles 9, 10, « 43.1 et 49.1 ;
« - des droits des artistes .......................................................
(la suite sans modification.)
ART 2. – La loi précitée n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins, est complétée par les articles 15.1 et 43.1, par un chapitre IV bis, un chapitre IX dans sa première partie et par les articles 65.16 et 65.17, ainsi qu’il suit :
« Article 15.1. – Nonobstant les dispositions de l’article 10 « ci-dessus, il est permis, sans l’autorisation préalable de « l’auteur et sans le paiement d’une rémunération, d’effectuer « les opérations suivantes, à condition qu’elles ne soient pas « contraires à l’exploitation normale de l’œuvre par l’auteur « et ne portent pas atteinte à ses intérêts financiers légitimes :
« – la distribution d’une œuvre publiée légalement et « la mise des copies à la disposition des non-voyants, « des déficients visuels et des personnes qui ont des « difficultés à lire les textes imprimés en raison de leur « handicap, en vue de rendre ladite œuvre accessible « aux personnes précitées sous toute forme et sur tout « support ;
« – la représentation publique de ladite œuvre afin d’en « faciliter l’accès pour les personnes visées ci-dessus. »
«Article 43.1. – Les auteurs d’œuvres graphiques et « plastiques, jouissent d’un droit de suite, tel que prévu au « paragraphe 28 de l’article premier de la présente loi, en « ce qui concerne leurs œuvres. Les ayants-droit de l’auteur « continuent de bénéficier de ce droit durant les soixante-dix « années grégoriennes suivant celle du décès de l’auteur.
« A cet effet, le Bureau marocain du droit d’auteur « prélève un pourcentage du produit de la vente de l’œuvre au « titre du droit de suite au profit de l’auteur ou ses ayants-droit.
« Le pourcentage du prélèvement prévu à l’alinéa « précédent et les modalités de son calcul sont prévus par voie « réglementaire. »
« Chapitre IV bis « Redevances imposées sur les moyens reprographiques « Article 24.1. – Les redevances appliquées aux moyens de « reprographie prévus au 1.18 de l’article premier de la présente « loi, sont payées par le fabricant local de ces moyens ou leur « importateur, au profit des auteurs. Ci-après dénommés « «droits reprographiques ».
« La liste des moyens de reprographie assujettis aux « droits reprographiques est fixée par voie réglementaire.
« Article 24.2. – Le Bureau marocain du droit d’auteur « calcule de manière forfaitaire les droits reprographiques « pour les moyens de reprographie, selon la nature et les « caractéristiques techniques de chaque moyen.
« Les prix forfaitaires imposés aux moyens de reprographie « ainsi que les modalités de leur distribution sont fixés par « voie réglementaire.
« Article 24.3. – L’assujetti aux droits reprographiques « doit déclarer au Bureau marocain du droit d’auteur toutes « les informations relatives aux moyens de reprographie, et de « lui verser en même temps lesdits droits, conformément aux « modalités prévues aux articles 59.8 et 59.9 de la présente loi.
« En outre, les dispositions des articles 59.11 à 59.13 « de la présente loi s’appliquent aux redevables des droits de « reprographie.
« Article 24.4. – Toute infraction aux dispositions du « présent chapitre est passible de l’application des mesures « conservatoires et des sanctions prévues à la quatrième partie « de la présente loi.»
« Chapitre IX « Dispositions particulières à l’exploitation numérique « des œuvres musicales audiovisuelles et visuelles « Article 49.1. – Toute autorisation octroyée à un « fournisseur de services par internet pour l’exploitation des « droits relatifs à une œuvre musicale, audiovisuelle ou visuelle « est assimilée au sens de la présente loi, à une autorisation « d’exploitation numérique de ces droits dans différentes zones « territoriales hors du territoire national.
« A cet effet, chaque fournisseur de services par internet « doit obtenir une autorisation de l’auteur ou de ses ayants- « droit pour l’exploitation sur internet de chacune des œuvres « visées au premier alinéa ci-dessus.
« Il est interdit, sous peine d’application des dispositions « de l’article 64 de la présente loi, d’exercer le droit d’exploitation « par quiconque ne disposant pas de l’autorisation visée à « l’alinéa précédent accordée par l’auteur ou ses ayants-droit, « sous réserve des dispositions de l’article 49.2 ci-après.
« Article 49.2. – Le Bureau marocain des droits d’auteur « exerce la mission de délivrer des autorisations d’exploitation « des droits d’auteur et droits voisins sur internet en ce qui « concerne les œuvres musicales, audiovisuelles et visuelles « dont il assure la protection conformément à la « législation en vigueur.
« À cet effet, les prestataires de services par internet « doivent fournir au Bureau marocain des droits d’auteur, « au moins une fois tous les trois (3) mois, les informations « actualisées et complètes relatives aux œuvres exploitées et « le résultat de cette exploitation. Le Bureau fixe sur cette base « les montants résultant de cette exploitation qui doivent être « versés par le prestataire de service concerné, selon le cas, « soit de manière forfaitaire soit selon des modes de calcul et « ce, conformément aux conditions et modalités prévues dans « des conventions conclues à cet effet. »