Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 27
Dahir n° 1-22-35 du 23 chaoual 1443 (24 mai 2022) portant promulgation de la loi n° 66-19 modifiant et complétant la loi n°2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 66-19 modifiant et complétant la loi n°2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 23 chaoual 1443 (24 mai 2022).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH.
* * * Loi n°66-19 modifiant et complétant la loi n°2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins
Article premier Les dispositions des articles premier, 3, 44, 45 (premier alinéa), 47 (deuxième alinéa), 48 et 64 de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins, promulguée par le dahir n°1-00-20 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), telle que modifiée et complétée, sont modifiées ou complétées ainsi qu’il suit :
« Article premier. – Les termes utilisés....................................
«significations suivantes :
« ...................................................................................................
« ...................................................................................................
« 18. La « reproduction reprographique » ............................
« considérée comme une reproduction reprographique.
« 18.1. Le terme « moyen reprographique » désigne tout « dispositif ou outil qui permet de faire des copies de l’œuvre « à travers sa reprographie et permet sa lecture directement.
« Sont assimilés aux moyens reprographiques, tout dispositif « ou outil permettant la numérisation de l’œuvre préalablement « à la réalisation des copies de celle-ci.
« ...................................................................................................
« ...................................................................................................
« 27. La «fixation» est l’incorporation …………….l’aide « d’un dispositif.
« 28. L’expression « droit de suite » désigne le droit « inaliénable de perception d’un pourcentage du produit de « toute vente d’une œuvre d’art graphique ou d’art plastique « après la première vente opérée par l’auteur ou par ses ayants « droits lorsque cette opération s’effectue par un professionnel « du marché de l’art qui intervient en tant que vendeur, acheteur « ou intermédiaire.
« 29. On entend par « arts graphiques et plastiques », les « tableaux artistiques, la peinture sur toile, la sculpture, les « créations plastiques sur support visuel ou numérique, les « croquis, la photographie, les caricatures, la calligraphie, les «impressions artistiques.
« 30. Service de partage de contenu sur internet, « service dont l’objet principal ou l’un des objets principaux « est de permettre au public l’accès à un grand nombre d’œuvres « protégées mises en ligne par les prestataires de ce service à « la disposition des utilisateurs par internet.
« 31. Droit d’exploitation, tout droit permettant à l’auteur « d’utiliser son œuvre pour en tirer bénéfice soit à travers son « utilisation par lui-même ou par un tiers sur autorisation et « quel que soit la nature de l’exploitation ou le moyen utilisé « dans ladite exploitation.
« 32. Œuvre visuelle sur internet : toute œuvre contenant « des photos ou des imprimés publiés et exploités sur internet « quelle que soit sa nature ou sa forme. »
« Article 3.– La présente loi s’applique aux œuvres « littéraires, artistiques et journalistiques (ci-après dénommées « ............................. telles que :
« a) .................................................................... ;
« .........................................................................
« .........................................................................
« g) les œuvres audiovisuelles……….............…………...
« le vidéogramme ;
« h) les œuvres des beaux-arts, y compris les dessins, les « peintures, et autres arts graphiques, les gravures, ..................
« beaux arts ;
(la suite sans modification.)
« Article 44. – Le contrat d’édition est ................................
« en nombre des exemplaires, sous format papier ou numérique, « de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et « la diffusion.»
« Article 45 (premier alinéa). – A peine de nullité, « ........................ ou une rémunération forfaitaire. Ces « dispositions sont applicables qu’il s’agisse des imprimés ou « d’œuvres exploitées sur internet, que ce soit sur un support « numérique ou imprimé. »
« Article 47 (deuxième alinéa). – L’auteur pourra exiger « ............................. état mentionnant :
« a) ..........................................................
« b)...........................................................
« c) le nombre des exemplaires ............................. fortuit « ou force majeure ;
« d) le montant des redevances ............................. à l’auteur « que l’œuvre, exploitée sur internet, soit imprimée ou au format « numérique et ce, quelle que soit la forme de son exploitation ;
« e) bilan des recettes de vente pour chaque œuvre « publiée sous format numérique ainsi que les recettes issues « de toute forme d’exploitation de l’œuvre ;
« f) un rapport détaillé sur le calcul des droits pour « chaque œuvre ;
« g) le prix de vente pratiqué.»