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Dahir n° 1-22-35 du 24 mai 2022

portant promulgation de la loi n° 66-19 modifiant et complétant la loi n°2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins.

Type
Dahir
Numéro
1-22-35
Date
24 mai 2022
Traduction française
BO n° 7158 du 5 janvier 2023, page 27 · PDF officiel
Mentions
2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 7158 du 5 janvier 2023, page 1

Dahir n° 1-22-35 du 23 chaoual 1443 (24 mai 2022) portant promulgation de la loi n° 66-19 modifiant et complétant la loi n°2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins

BO n° 7158 du 5 janvier 2023, page 27

Dahir n° 1-22-35 du 23 chaoual 1443 (24 mai 2022) portant promulgation de la loi n° 66-19 modifiant et complétant la loi n°2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins.

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