Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 51
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n°925-22 du 11 joumada I 1444 (6 décembre 2022) portant homologation de la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° PS/9/21 du 26 septembre 2021 relative à l’organisation financière de l’assurance maladie obligatoire de base et aux documents à produire par les organismes gestionnaires de cette assurance.
LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 65-00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 116-12 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base des étudiants promulguée par le dahir n° 1-15-105 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015), notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale promulguée par le dahir n° 1-17-15 du 28 ramadan 1438 (23 juin 2017), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2-16-171 du 3 chaabane 1437 (10 mai 2016) pris pour l'application de la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° PS/9/21 du 26 septembre 2021 relative à l’organisation financière de l’assurance maladie obligatoire de base et aux documents à produire par les organismes gestionnaires de cette assurance, telle qu’annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Sont abrogés les arrêtés suivants :
– arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2290-05 du 12 chaoual 1426 (15 novembre 2005) relatif aux états financiers et statistiques exigibles des organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire de base ;
– arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2291-05 du 12 chaoual 1426 (15 novembre 2005) pris pour l’application des dispositions relatives à l’organisation financière de l’assurance maladie obligatoire de base ;
– arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 3173-15 du 7 hija 1436 (21 septembre 2015) relatif à l’organisation financière et aux états financiers et statistiques exigibles de l’organisme gestionnaire du régime de l’assurance maladie obligatoire de base des étudiants.
ART. 3. –Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée sont publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 11 joumada I 1444 (6 décembre 2022).
NADIA FETTAH.
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