52 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023)
Circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° PS/9/21 du 26 septembre 2021 relative à l’organisation financière de l’assurance maladie obligatoire de base et aux documents à produire par les organismes gestionnaires de cette assurance LE PRESIDENT DE L’AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE PAR INTERIM,
Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 65-00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base promulguée par le dahir n° 1-02- 296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 50 et 54 ;
Vu la loi n° 116-12 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base des étudiants promulguée par le dahir n° 1-15-105 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015), notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale promulguée par le dahir n° 1-17-15 du 28 ramadan 1438 (23 juin 2017), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 2 ;
Après avis de la commission de régulation en date du 23 septembre 2021, DECIDE :
Chapitre 1 Constitution, dépôt, représentation et évaluation des réserves
Section 1 : Constitution
Article Premier La réserve de sécurité prévue à l’article 50 de la loi n° 65-00 susvisée, est destinée à compenser tout déficit éventuel entre les produits et les charges des régimes de l’assurance maladie obligatoire de base, apparaissant à la fin de l’exercice.
La réserve de sécurité est alimentée annuellement, pour chaque régime de l’assurance maladie obligatoire de base, par 90 % de l’excédent qui résulte de la déduction du total des charges des prestations, des coûts de gestion administrative et du prélèvement au profit de l’Agence nationale de l’assurance maladie des ressources du régime prévues à l’article 45 de ladite loi.
Tout déficit du régime est imputé sur la réserve constituée jusqu’à concurrence du montant disponible.
Le montant de cette réserve ne peut, en aucun cas, être inférieur à la moyenne annuelle des prestations payées au cours des trois derniers exercices.
Circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° PS/9/21 du 26 septembre 2021 relative à l’organisation financière de l’assurance maladie obligatoire de base et aux documents à produire par les organismes gestionnaires de cette assurance LE PRESIDENT DE L’AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE PAR INTERIM,
Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 65-00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 50 et 54 ;
Vu la loi n° 116-12 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base des étudiants promulguée par le dahir n° 1-15-105 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015), notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale promulguée par le dahir n° 1-17-15 du 28 ramadan 1438 (23 juin 2017), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 2 ;
Après avis de la commission de régulation en date du 23 septembre 2021,
DÉCIDE :
Chapitre 1 Constitution, dépôt, représentation et évaluation des réserves
Section 1 : Constitution
Article Premier La réserve de sécurité prévue à l’article 50 de la loi n° 65-00 susvisée, est destinée à compenser tout déficit éventuel entre les produits et les charges des régimes de l’assurance maladie obligatoire de base, apparaissant à la fin de l’exercice.
La réserve de sécurité est alimentée annuellement, pour chaque régime de l’assurance maladie obligatoire de base, par 90 % de l’excédent qui résulte de la déduction du total des charges des prestations, des coûts de gestion administrative et du prélèvement au profit de l’Agence nationale de l’assurance maladie des ressources du régime prévues à l’article 45 de ladite loi.
Tout déficit du régime est imputé sur la réserve constituée jusqu’à concurrence du montant disponible.
Circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° PS/9/21 du 26 septembre 2021 relative à l’organisation financière de l’assurance maladie obligatoire de base et aux documents à produire par les organismes gestionnaires de cette assurance LE PRESIDENT DE L’AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE PAR INTERIM,
Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 65-00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 50 et 54 ;
Vu la loi n° 116-12 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base des étudiants promulguée par le dahir n° 1-15-105 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015), notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale promulguée par le dahir n° 1-17-15 du 28 ramadan 1438 (23 juin 2017), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 2 ;
Après avis de la commission de régulation en date du 23 septembre 2021,
DÉCIDE :
Chapitre 1 Constitution, dépôt, représentation et évaluation des réserves
Section 1 : Constitution
Article Premier La réserve de sécurité prévue à l’article 50 de la loi n° 65-00 susvisée, est destinée à compenser tout déficit éventuel entre les produits et les charges des régimes de l’assurance maladie obligatoire de base, apparaissant à la fin de l’exercice.
La réserve de sécurité est alimentée annuellement, pour chaque régime de l’assurance maladie obligatoire de base, par 90 % de l’excédent qui résulte de la déduction du total des charges des prestations, des coûts de gestion administrative et du prélèvement au profit de l’Agence nationale de l’assurance maladie des ressources du régime prévues à l’article 45 de ladite loi.
Tout déficit du régime est imputé sur la réserve constituée jusqu’à concurrence du montant disponible.
, Circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° PS/9/21 du 26 septembre 2021 relative à l’organisation financière de l’assurance maladie obligatoire de base et aux documents à produire par les organismes gestionnaires de cette assurance LE PRESIDENT DE L’AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE PAR INTERIM,
Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 65-00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base promulguée par le dahir n° 1-02- 296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 50 et 54 ;
Vu la loi n° 116-12 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base des étudiants promulguée par le dahir n° 1-15-105 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015), notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale promulguée par le dahir n° 1-17-15 du 28 ramadan 1438 (23 juin 2017), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 2 ;
Après avis de la commission de régulation en date du 23 septembre 2021, DECIDE :
Chapitre 1 Constitution, dépôt, représentation et évaluation des réserves
Section 1 : Constitution
Article Premier La réserve de sécurité prévue à l’article 50 de la loi n° 65-00 susvisée, est destinée à compenser tout déficit éventuel entre les produits et les charges des régimes de l’assurance maladie obligatoire de base, enregistré à la fin de l’exercice.
La réserve de sécurité est alimentée annuellement, pour chaque régime de l’assurance maladie obligatoire de base, par 90 % de l’excédent qui résulte de la déduction du total des charges des prestations des coûts de gestion administrative, aussi que du prélèvement au profit de l’Agence nationale de l’assurance maladie de l’ensemble des ressources du régime prévues à l’article 45 de ladite loi.
Circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° PS/9/21 du 26 septembre 2021 relative à l’organisation financière de l’assurance maladie obligatoire de base et aux documents à produire par les organismes gestionnaires de cette assurance LE PRESIDENT DE L’AUTORITE DE CONTROLE DES ASSURANCES ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE PAR INTERIM,
Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 65-00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base promulguée par le dahir n° 1-02- 296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 50 et 54 ;
Vu la loi n° 116-12 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base des étudiants promulguée par le dahir n° 1-15-105 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015), notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale promulguée par le dahir n° 1-17-15 du 28 ramadan 1438 (23 juin 2017), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 2 ;
Après avis de la commission de régulation en date du 23 septembre 2021, DECIDE :
Chapitre 1 Constitution, dépôt, représentation et évaluation des réserves
Section 1 : Constitution
Article Premier La réserve de sécurité prévue à l’article 50 de la loi n° 65-00 susvisée, est destinée à compenser tout déficit éventuel entre les produits et les charges des régimes de l’assurance maladie obligatoire de base, enregistré à la fin de l’exercice.
La réserve de sécurité est alimentée annuellement, pour chaque régime de l’assurance maladie obligatoire de base, par 90 % de l’excédent qui résulte de la déduction du total des charges des prestations et des coûts de gestion administrative, aussi que du prélèvement au profit de l’Agence nationale de l’assurance maladie de l’ensemble des ressources du régime prévues à l’article 45 de ladite loi.
Tout déficit du régime est imputé sur la réserve constituée jusqu’à concurrence du montant disponible.
Le montant de cette réserve ne peut, en aucun cas, être inférieur à la moyenne annuelle des prestations payées au cours des trois derniers exercices.
ainsi