Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 53
2 Lorsque le montant de cette réserve baisse en dessous du minimum défini ci-dessus, l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, désignée ci-après par « l’Autorité », doit, dès qu’elle constate cette situation, en informer les départements ministériels concernés et l’Agence nationale de l’assurance maladie.
Les excédents cumulés à la date d’entrée en vigueur de la présente circulaire sont affectés à la réserve de sécurité.
Article 2 La réserve pour prestations restant à payer prévue à l’article 50 de la loi n° 65-00 précitée est destinée à couvrir les dépenses pour dossiers non liquidés et les dépenses pour dossiers liquidés mais non encore payés à la date de l’inventaire.
La réserve pour prestations restant à payer est la valeur estimative des dépenses pour dossiers non liquidés et le montant des dépenses pour dossiers liquidés mais non encore payés à la date de l’inventaire.
Elle est calculée exercice par exercice pour son montant brut sans tenir compte des recours à exercer.
Cette réserve est évaluée dossier par dossier augmentée d’une estimation du coût des dossiers pour des maladies et accidents survenus au cours de l’exercice mais non encore enregistrés par l’organisme gestionnaire à la date de l’inventaire. Cette estimation est obtenue en multipliant le coût moyen des dossiers défini ci-dessous, par l’estimation du nombre des dossiers non encore enregistrés.
Le coût moyen visé à l’alinéa précédent est obtenu en multipliant le coût moyen de l’exercice écoulé, par le taux annuel moyen d’évolution du coût moyen, calculé sur les deux derniers exercices.
L’estimation du nombre de dossiers non enregistrés à la date de l’inventaire est basée sur les cadences des enregistrements opérés par l’organisme gestionnaire sur une période de deux exercices au moins, précédant l’exercice en cours.
La réserve pour prestations restant à payer peut être calculée selon toute autre méthode qui permet de dégager un montant plus élevé que celui dégagé de la méthode décrite ci-dessus.
Section 2 : Dépôt
Article 3 En application des dispositions du 3ème alinéa de l’article 50 de la loi n° 65-00 précitée, les organismes gestionnaires doivent déposer à la Caisse de dépôt et de gestion les fonds représentatifs des réserves visées aux articles 1 et 2 ci-dessus.
Les actifs résultant des placements de ces fonds doivent être déposés ou inscrits en comptes auprès de ladite caisse au nom de l’organisme gestionnaire concerné.
L’organisme gestionnaire charge ladite caisse, en vertu d’une convention, de placer ces fonds conformément aux dispositions de la présente circulaire.
Section 3 : Représentation
Article 4 Outre la trésorerie en attente de placement qui doit être constituée de dépôts à la Caisse de dépôt et de gestion ou de titres émis par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières monétaires, soumis aux dispositions du dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rebia II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, tel qu’il a été modifié et complété, la réserve de sécurité prévue à l’article premier ci-dessus est représentée par les valeurs énumérées ci-après à concurrence des limitations correspondantes par rapport au montant de cette réserve :
2 Lorsque le montant de cette réserve baisse en dessous du minimum défini ci-dessus, l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, désignée ci-après par « l’Autorité », doit, dès qu’elle constate cette situation, en informer les départements ministériels concernés et l’Agence nationale de l’assurance maladie.
Les excédents cumulés à la date d’entrée en vigueur de la présente circulaire sont affectés à la réserve de sécurité.
Article 2 La réserve pour prestations restant à payer prévue à l’article 50 de la loi n° 65-00 précitée est destinée à couvrir les dépenses pour dossiers non liquidés et les dépenses pour dossiers liquidés mais non payés à la date de l’inventaire.
La réserve pour prestations restant à payer égale la valeur estimative des dépenses pour dossiers non liquidés et le montant des dépenses pour dossiers liquidés mais non payés à la date de l’inventaire.
Elle est calculée exercice par exercice pour son montant brut sans tenir compte des recours à exercer. Cette réserve est évaluée dossier par dossier augmentée d’une estimation du coût des dossiers pour des maladies et accidents survenus au cours de l’exercice mais non encore enregistrés par l’organisme gestionnaire à la date de l’inventaire. Cette estimation est obtenue en multipliant le coût moyen des dossiers défini ci-dessous, par l’estimation du nombre des dossiers non encore enregistrés.
Le coût moyen visé à l’alinéa précédent est obtenu en multipliant le coût moyen de l’exercice écoulé, par le taux annuel moyen d’évolution du coût moyen, calculé sur les deux derniers exercices.
L’estimation du nombre de dossiers non enregistrés à la date de l’inventaire est basée sur les cadences des enregistrements opérés par l’organisme gestionnaire sur une période de deux exercices au moins, précédant l’exercice en cours.
La réserve pour prestations restant à payer peut être calculée selon toute autre méthode qui permet de dégager un montant plus élevé que celui dégagé de la méthode décrite ci-dessus.
Section 2 : Dépôt
Article 3 En application des dispositions du 3ème alinéa de l’article 50 de la loi n° 65-00 précitée, les organismes gestionnaires doivent déposer à la Caisse de dépôt et de gestion les fonds représentatifs des réserves visées aux articles 1 et 2 ci-dessus.
Les actifs résultant des placements de ces fonds doivent être déposés ou inscrits en comptes auprès de ladite caisse au nom de l’organisme gestionnaire concerné.
L’organisme gestionnaire charge ladite caisse, en vertu d’une convention, de placer ces fonds conformément aux dispositions de la présente circulaire.
Section 3 : Représentation
Article 4 Outre la trésorerie en attente de placement qui doit être constituée de dépôts à la Caisse de dépôt et de gestion ou de titres émis par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières monétaires, régis par les dispositions du dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rebia II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, tel qu’il a été modifié et complété, la réserve de sécurité prévue à l’article premier ci-dessus est représentée par les valeurs énumérées ci-après à concurrence des limitations correspondantes par rapport au montant de cette réserve :
2 Lorsque le montant de cette réserve baisse en dessous du minimum défini ci-dessus, l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, désignée ci-après par « l’Autorité », doit, dès qu’elle constate cette situation, en informer les départements ministériels concernés et l’Agence nationale de l’assurance maladie.
Les excédents cumulés à la date d’entrée en vigueur de la présente circulaire sont affectés à la réserve de sécurité.
Article 2 La réserve pour prestations restant à payer prévue à l’article 50 de la loi n° 65-00 précitée est destinée à couvrir les dépenses pour dossiers non liquidés et les dépenses pour dossiers liquidés mais non payés à la date de l’inventaire.
La réserve pour prestations restant à payer égale la valeur estimative des dépenses pour dossiers non liquidés et le montant des dépenses pour dossiers liquidés mais non payés à la date de l’inventaire.
Elle est calculée exercice par exercice pour son montant brut sans tenir compte des recours à exercer. Cette réserve est évaluée dossier par dossier augmentée d’une estimation du coût des dossiers pour des maladies et accidents survenus au cours de l’exercice mais non encore enregistrés par l’organisme gestionnaire à la date de l’inventaire. Cette estimation est obtenue en multipliant le coût moyen des dossiers défini ci-dessous, par l’estimation du nombre des dossiers non encore enregistrés.
Le coût moyen visé à l’alinéa précédent est obtenu en multipliant le coût moyen de l’exercice écoulé, par le taux annuel moyen d’évolution du coût moyen, calculé sur les deux derniers exercices.
L’estimation du nombre de dossiers non enregistrés à la date de l’inventaire est basée sur les cadences des enregistrements opérés par l’organisme gestionnaire sur une période de deux exercices au moins, précédant l’exercice en cours.
La réserve pour prestations restant à payer peut être calculée selon toute autre méthode qui permet de dégager un montant plus élevé que celui dégagé de la méthode décrite ci-dessus.
Section 2 : Dépôt
Article 3 En application des dispositions du 3ème alinéa de l’article 50 de la loi n° 65-00 précitée, les organismes gestionnaires doivent déposer à la Caisse de dépôt et de gestion les fonds représentatifs des réserves visées aux articles 1 et 2 ci-dessus.
Les actifs résultant des placements de ces fonds doivent être déposés ou inscrits en comptes auprès de ladite caisse au nom de l’organisme gestionnaire concerné.
L’organisme gestionnaire charge ladite caisse, en vertu d’une convention, de placer ces fonds conformément aux dispositions de la présente circulaire.
Section 3 : Représentation
Article 4 Outre la trésorerie en attente de placement qui doit être constituée de dépôts à la Caisse de dépôt et de gestion ou de titres émis par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières monétaires, régis par les dispositions du dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rebia II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, tel qu’il a été modifié et complété, la réserve de sécurité prévue à l’article premier ci-dessus est représentée par les valeurs énumérées ci-après à concurrence des limitations correspondantes par rapport au montant de cette réserve :
monétaires, régis par les dispositions du dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rebia II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, tel qu’il a été