Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 11
Article 98 L’usufruitier est tenu d’informer le nu-propriétaire, par les moyens de notification prévus par le code de procédure civile, des cas suivants :
– toute usurpation commise par un tiers sur le fonds objet d’usufruit ou atteinte à l’un des droits du propriétaire ;
– la perte totale ou partielle de l’immeuble sur lequel est établi l’usufruit.
Si l’usufruitier n’effectue pas la notification précitée au moment opportun, il sera tenu responsable de tout dommage qui peut en résulter pour le propriétaire.
Section III. – Extinction de l’usufruit
Article 99 L’usufruit s’éteint par :
– la mort de l’usufruitier ;
– l’expiration de la période pour laquelle il a été accordé ;
– la perte totale de l’immeuble sur lequel l’usufruit est établi ;
– la renonciation explicite ;
– les deux qualités d’usufruitier et de nu-propriétaire sont réunies en la même personne.
Article 100 L’usufruit s’éteint pour les personnes morales par l’écoulement d’une période maximum de quarante ans.
Article 101 En cas de destruction partielle de l’immeuble soumis à l’usufruit, l’usufruit se conserve sur ce qui reste de l’immeuble lorsqu’il remplit encore l’objet pour lequel l’usufruit a été établi.
Article 102 Si l’usufruit n’est établi que sur un bâtiment, l’usufruitier n’aura pas le droit de jouir du sol après la destruction dudit bâtiment.
Si l’usufruit est établi sur le sol et le bâtiment, l’usufruitier aura le droit de jouir du sol après la destruction dudit bâtiment.
Article 103 Les créanciers de l’usufruitier peuvent demander d’annuler la renonciation qu’il aurait faite à leur préjudice.
Article 104 L’usufruit peut aussi cesser par l’abus que l’usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant périr faute d’entretien nécessaire.
Le tribunal peut, suivant la gravité des circonstances, prononcer l’extinction absolue de l’usufruit ou ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l’immeuble objet d’usufruit à charge pour lui de payer annuellement à l’usufruitier une somme fixée par le tribunal et ce, jusqu’à l’instant où l’usufruit aurait dû cesser.
Les créanciers de l’usufruitier peuvent intervenir dans les contestations pour la conservation de leurs droits et peuvent réclamer la réparation des dégradations commises.
Chapitre IV Droit viager
Article 105 Le droit viager est un droit réel qui consiste à conférer, sans contrepartie, la jouissance d’un immeuble durant toute la vie de l’attributaire ou du donneur ou pendant une durée déterminée.
Article 106 Le droit viager est établi par l’offre et l’acceptation.
Il doit être, sous peine de nullité, dressé par acte authentique.
La validité de l’acte établissant le droit viager n’est pas subordonnée à la constatation de la possession.
Article 107 L’ attributaire doit faire usage de l’immeuble objet du droit viager en y habitant lui-même ou en exploitant sa récolte.
Ce droit ne peut être transmis qu’au donneur ou à son héritier.
Article 108 L’ attributaire est tenu d’entretenir l’immeuble objet du droit viager en bon père de famille. Les frais de sa conservation et de son entretien lui incombent.
Lui incombent également les charges habituelles imposées à cet immeuble.
Chapitre V Du droit d’usage
Article 109 Le droit d’usage s’établit et se perd de la même manière que l’usufruit, sous réserve que sa nature réelle soit prévue dans le titre ouvrant ce droit.
Article 110 Le droit d’usage peut être établi sur :
1 – la propriété immobilière ;
2 – le droit de superficie ;
3 – le droit de Zina ;
4 – le droit de Houa ou d’exhaussement.
Article 111 L’étendue du droit d’usage ainsi que les droits et les obligations de l’usager sont fixés par le titre établissant ce droit.
Article 112 Si le titre ne mentionne pas l’étendue du droit d’usage, celui qui a l’usage des fruits d’un fonds ne peut en exiger qu’autant qu’il lui en faut pour ses besoins et ceux des personnes qui sont à sa charge.
Lorsqu’il s’agit d’un droit d’habitation dans une maison, celui-ci est restreint à ce qui est nécessaire pour l’habitation de celui à qui ce droit est concédé et des personnes qui sont à sa charge.