10 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023)
Chapitre III De l’usufruit
Section première. – Dispositions générales
Article 79 L’usufruit est un droit réel de jouissance et d’exploitation d’un immeuble sur la propriété d’autrui et qui s’éteint nécessairement à la mort de l’usufruitier.
Article 80 L’usufruit est établi soit par la volonté des parties ou par la loi. L’usufruit peut être établi à terme ou à condition.
Article 81 L’usufruit peut être établi sur :
1° la propriété immobilière ;
2° la superficie ;
3° le droit de Zina ;
4° le droit de Houa ou d’exhaussement.
Section II. – Droits de l’usufruitier et ses obligations
Article 82 L’usufruitier a le droit d’exploiter l’immeuble dont il a l’usufruit sous toute forme d’exploitation appropriée à sa nature et de jouir de tous les fruits que peut produire cet immeuble qu’ils soient naturels, industriels ou civils.
Article 83 Les fruits de l’immeuble objet de l’usufruit reviennent à l’usufruitier à proportion de la durée de son usufruit et sont réputés s’acquérir jour par jour.
Article 84 Si l’usufruit comprend un terrain agricole, les fruits et cultures qui ne sont pas encore cueillis ou récoltés au moment où l’usufruit est établi, appartiennent à l’usufruitier. Ceux qui se trouvent dans le même état au moment où finit l’usufruit, appartiennent au nu-propriétaire, sans indemnité de part ni d’autre et ce, sans préjudice des droits des tiers.
Article 85 L’usufruitier jouit de tous les droits dont le propriétaire peut jouir sur l’immeuble objet de l’usufruit, notamment les droits de servitude prévus en faveur dudit immeuble. Il peut jouir également de toute augmentation survenue à l’immeuble par voie d’accession.
Article 86 L’usufruitier peut jouir par lui-même de l’immeuble objet de l’usufruit, donner son droit en bail, l’hypothéquer ou le céder.
Article 87 Le propriétaire ne peut, par son fait, nuire aux droits de l’usufruitier. Ce dernier ne peut, à la cessation de l’usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu’il prétendrait avoir faites, même si la valeur de l’immeuble en fut augmentée.
Il peut cependant, ou ses héritiers, enlever les glaces, tableaux, photographies et autres ornements qu’il aurait fait placer, mais à la charge de rétablir les lieux dans leur premier état.
Article 88 Si l’usufruit comprend des bois coupés périodiquement, l’usufruitier peut en profiter durant l’usufruit, sous réserve d’observer pour les coupes les règles d’exploitation habituelles.
Si l’usufruit comprend une pépinière, l’usufruitier ne peut profiter des plantes et des boutures qu’à la charge de les remplacer à la fin de l’usufruit en se conformant aux usages suivis pour le remplacement.
Article 89 L’usufruitier peut jouir des carrières en exploitation à l’ouverture de l’usufruit sous réserve de se conformer aux mesures et aux règles d’exploitation observées par le propriétaire ainsi qu’aux textes législatifs en vigueur.
Article 90 L’usufruitier peut jouir de l’immeuble ou du droit réel objet d’usufruit conformément à sa nature ou à sa destination, et selon l’acte constitutif de ce droit.
Article 91 Le nu-propriétaire peut s’opposer à tout usage illégal ou non conforme à la nature de l’immeuble ou au droit réel objet de l’usufruit. Dans ce cas, il peut demander la résiliation de l’acte sans préjudice du droit à l’indemnité des deux parties et sans porter atteinte aux droits des tiers.
Article 92 L’usufruitier prend les immeubles dans l’état où ils sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu’après en avoir dressé l’état en sa présence et celle du propriétaire.
Article 93 L’usufruitier est tenu de préserver la chose objet de l’usufruit en bon père de famille.
Article 94 L’usufruitier est tenu de rendre les objets dont il a joui dès l’extinction de l’usufruit. Au cas où il atermoie à les rendre, après avoir été dûment mis en demeure et que les objets sont perdus ou détériorés entre ses mains, il en est tenu responsable même pour des causes externes en dehors de sa volonté.
Article 95 L’usufruitier est tenu, pendant toute la durée de sa jouissance, de s’acquitter de toutes les charges périodiques de l’immeuble objet d’usufruit, tels que les impôts et autres. Il est également tenu aux dépenses nécessaires à sa préservation et son entretien.
Article 96 Les réparations ne sont à la charge de l’usufruitier que lorsqu’elles sont occasionnées par son acte ou sa faute.
Article 97 Ni le propriétaire, ni l’usufruitier ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté ou ce qui a été détruit par cas fortuit.