Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 9
Sous-Section 3. – Extinction des servitudes
Article 69 Les servitudes cessent dans les cas suivant :
– expiration du délai qui leur a été imparti ;
– renoncement à la servitude par celui qui en a droit ;
– confusion des deux immeubles dans la main d’un même propriétaire ;
– les immeubles grevés ou bénéficiant de servitudes se trouvent dans un état tel qu’on ne peut plus user de ce droit ;
– perte totale de l’immeuble grevé ou bénéficiant de servitude ;
– extinction de l’objet pour lequel la servitude a été instituée.
Section II. – Des charges foncières
Article 70 Tout propriétaire peut contraindre son voisin à fixer les limites de leurs propriétés adjacentes. Les dépenses de délimitation sont à leur charge commune.
Article 71 Les voisins ne peuvent demander la suppression des désagréments ordinaires de voisinage qui ne peuvent être évités, mais peuvent demander celle des désagréments qui dépassent le seuil habituel sous réserve de respecter les usages, la nature des fonds, le site de chacun par rapport aux autres et l’affectation pour laquelle ils sont destinés.
L’autorisation des autorités compétentes ne fait pas obstacle au droit de demander la suppression du désagrément.
Article 72 Il n’est permis au propriétaire de planter des arbres, arbrisseaux ou arbustes à la limite de son fonds ou de les remplacer s’ils sont morts, coupés ou arrachés qu’aux distances fixées par les textes réglementaires.
A défaut de réglementation, il doit les planter à une distance d’au moins deux mètres de la ligne séparative des deux fonds pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbrisseaux et arbustes peuvent être plantés de chaque côté du mur séparatif sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Le voisin peut réclamer la levée du préjudice qu’ils peuvent entraîner.
Article 73 Un propriétaire ne peut planter des arbres à côté de la construction de son voisin lorsque ces arbres ont des racines qui avancent. S’il les plante, le propriétaire de la construction peut réclamer leur arrachage.
Article 74 Celui sur le fonds duquel avancent les branches des arbres du voisin peut réclamer leur coupe jusqu’aux limites de son fonds. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Il a également le droit de les couper lui-même s’il craint qu’ils entraînent un préjudice pour lui.
Les mêmes dispositions s’appliquent à l’avancement des racines des arbres sur le fonds du voisin.
Lorsque les branches des arbres ou leurs racines avancent sur les voies ou leurs abords, toute personne ayant intérêt peut réclamer leur coupe.
Article 75 Si une personne construit un ouvrage dans le voisinage d’un fonds exploité légalement par son propriétaire, elle ne peut se prévaloir du préjudice subi en raison de la situation initiale mais doit réparer le préjudice qu’elle a elle-même produit.
Article 76 Tout propriétaire peut entourer son fonds d’un mur sous réserve de ne pas entraver l’usage des droits du propriétaire du fonds voisin. Il ne peut démolir le mur existant à son gré sans motif valable si cela porte préjudice au voisin dont le fonds est caché par ce mur.
Un propriétaire ne peut contraindre son voisin à entourer son terrain d’un mur que si le défaut de ce mur lui porte préjudice.
Article 77 Les usines et les autres locaux nocifs à la santé, dangereux ou incommodes doivent être établis selon les normes, aux distances et à l’intérieur des zones prévues par la loi.
Leurs propriétaires doivent prendre les précautions nécessaires à la préservation de l’environnement et éviter de porter préjudice à quiconque, sous réserve du respect des lois en vigueur en la matière.
Article 78 Le propriétaire du fonds ou son détenteur qui, pour des raisons sérieuses, craint l’effondrement total ou partiel d’un ouvrage voisin peut demander à son propriétaire ou à son détenteur de prendre les mesures nécessaires pour éviter cet effondrement.
Le propriétaire du fonds ou son détenteur menacé de subir un préjudice du fait d’un creusement ou de travaux similaires ayant cours dans un fonds voisin peut demander à son propriétaire ou au maître d’œuvres de prendre les mesures nécessaires à éviter le préjudice. Il peut réclamer la cessation desdits travaux.
Le juge des référés est compétent pour connaître des demandes visant à ordonner la prise des mesures nécessaires à éviter l’effondrement d’ouvrages ou à ordonner la cessation des travaux.