14 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023)
Chapitre II Du nantissement
Section première. – Dispositions générales
Article 145 Le nantissement est un droit réel constitué sur un immeuble qui est affecté par le débiteur ou sa caution réelle au profit du créancier nanti pour la garantie du remboursement d’une créance. Il confère au créancier nanti le droit de possession de la chose nantie et le droit de la retenir jusqu’au remboursement de la créance.
En ce qui concerne les propriétés immatriculées, le nantissement est soumis aux dispositions applicables à l’hypothèque.
Article 146 Le nantissement est indivisible malgré la répartition de la créance entre les héritiers du débiteur ou du créancier.
Un héritier du débiteur qui paye le montant qui lui est dû de la créance ne peut réclamer la restitution de sa part dans l’immeuble objet du nantissement tant que la totalité de la créance n’a pas été acquittée.
De même, un héritier du créancier qui reçoit sa part de la créance ne peut renoncer à l’immeuble objet du nantissement au préjudice des autres héritiers qui n’ont pas encore reçu leurs parts dans la créance.
Article 147 Pour être valable, le contrat de nantissement doit être conclu par acte authentique. Il doit être à durée déterminée.
Le contrat doit constater, sous peine de nullité, la possession de l’immeuble nanti s’il n’est pas immatriculé.
Article 148 Le nantissement comprend l’immeuble nanti et s’étend à ses annexes et toutes les installations et améliorations survenues après la conclusion du contrat ou à tout ce qui s’y unit par voie d’accession.
Article 149 Pour être valable, le contrat de nantissement doit mentionner :
– l’identité des parties au contrat ;
– la désignation, le site, la surface et la contenance de l’immeuble nanti et, le cas échéant, ses limites ou le numéro de son titre foncier ;
– le montant de la créance garantie par le nantissement et la durée fixée pour son remboursement.
Article 150 Le donneur du nantissement doit être propriétaire de l’immeuble nanti et apte à en disposer.
Article 151 Le donneur du nantissement peut être le débiteur luimême ou une caution réelle qui contracte le nantissement en faveur du débiteur.
Article 152 Les biens du mineur ou de l’interdit ne peuvent être nantis par le père, la mère, le tuteur ou le tuteur datif que sur autorisation du juge.
Article 153 Le nantissement contracté par l’ensemble des associés sur une propriété indivise conserve son effet sur la totalité de la propriété quel que soit le résultat du partage.
Lorsqu’un copropriétaire contracte un nantissement sur sa part indivise, le droit du créancier nanti est transféré à la partie privative détenue par le copropriétaire après partage et à la soulte revenant au copropriétaire pour compenser sa part si le créancier nanti approuve l’acte de partage ou s’il est partie à l’instance y relative.
Article 154 Il est interdit de nantir les immeubles à acquérir ultérieurement.
Section II. – Des effets du nantissement
Article 155 Le créancier nanti a le droit de retenir le bien nanti et de le vendre aux enchères publiques, conformément aux procédures prévues par la loi, pour se faire rembourser en priorité sur les autres créanciers. Il a également le droit de le récupérer en quelque main qu’il passe.
Article 156 Les fruits de l’immeuble nanti vont à son propriétaire.
Le créancier doit assurer leur récolte. Il peut les remettre au donneur du nantissement ou de les conserver à condition de déduire leur prix sur le principal de la créance.
Article 157 Sauf convention contraire, le créancier est tenu de s’acquitter des coûts et charges annuels occasionnés par l’immeuble nanti en sa faveur.
Il doit également effectuer les entretiens et les réparations utiles et nécessaires à l’immeuble tout en conservant le droit de prélever sur les fruits toutes les dépenses relatives à ces entretiens et réparations. A défaut, il sera tenu responsable des dommages et intérêts.
Article 158 Le créancier ne devient propriétaire de l’immeuble nanti par le simple défaut de remboursement dans le délai convenu.
Toute clause contraire est nulle. Dans ce cas, il peut demander par voie légale la vente forcée du bien nanti.
Article 159 Le créancier répond des dégâts ou de la détérioration pouvant toucher l’immeuble en raison de sa négligence.
Article 160 Le débiteur doit rembourser au créancier nanti les dépenses qu’il a engagées nécessitées par l’immeuble nanti.