Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 15
Section III. – Extinction du nantissement
Article 161 Le nantissement dépend de la créance garantie, il existe et s’éteint selon celle-ci.
Le nantissement s’éteint par l’extinction totale de la créance qu’il garantit.
Article 162 Le nantissement s’éteint indépendamment de la créance garantie dans les cas suivants :
– par le renoncement explicite du créancier nanti ;
– par la perte totale du bien nanti ;
– par la confusion.
Article 163 Le nantissement s’éteint par la vente forcée de l’immeuble aux enchères publiques conformément aux procédures prévues par la loi.
Article 164 Le débiteur a le droit de rembourser la créance garantie et ses accessoires avant l’échéance.
Si le créancier rejette ce remboursement, le donneur du nantissement a le droit de présenter le montant en nature de la créance et de le déposer à la caisse du tribunal. Le tribunal ordonne la restitution de l’immeuble à son propriétaire et l’extinction du nantissement, après avoir constaté le remboursement de la totalité de la créance.
Chapitre III Des hypothèques
Section première. – Dispositions générales
Article 165 L’hypothèque est un droit réel accessoire établi sur un bien immatriculé ou en voie d’immatriculation et qui est affecté à la garantie du remboursement d’une créance.
Article 166 L’hypothèque est indivisible et subsiste en entier sur les immeubles garantis, sur chacun d’eux et sur chacune de leurs portions.
Article 167 L’hypothèque comprend l’immeuble hypothéqué et s’étend à ses annexes ainsi qu’à toutes les installations et améliorations survenues après la conclusion du contrat ou à tout ce qui s’y unit par voie d’accession.
Article 168 Le créancier qui a inscrit son hypothèque pour garantir le principal d’une créance et ses intérêts ou ses échéances périodiques a le droit de les faire inscrire au même rang que le principal afin de se faire rembourser uniquement les montants dus pour l’année en cours et pour l’année précédente, à condition que ce droit découle du contrat d’hypothèque, qu’il soit inscrit sur le titre foncier et que le taux d’intérêt soit fixé.
Article 169 Toute hypothèque régulièrement inscrite sur les titres fonciers conserve son rang et sa validité sans aucune nouvelle mesure jusqu’à inscription régulière du quitus de la créance sur les mêmes titres.
Section II. – Constitution de l’hypothèque
Article 170 L’hypothèque est soit forcée, soit conventionnelle.
Sous-section première. – Hypothèque forcée
Article 171 L’hypothèque forcée est celle qui est conférée sans le consentement du débiteur dans les cas fixés par la loi.
Article 172 L’hypothèque forcée peut être conférée par décision de justice au vendeur, à l’échangiste et au copartageant sur les biens vendus, échangés ou partagés lorsqu’une hypothèque conventionnelle n’a pas été conclue pour le paiement total du prix ou de la soulte.
Article 173 Dans le cas d’une hypothèque forcée, le président du tribunal peut, en cas d’urgence, ordonner sur requête, toute prénotation qui n’aura d’effet que jusqu’au jugement définitif.
Le jugement portant inscription de l’hypothèque prendra rang à la date de la prénotation.
Sous-section 2. – Hypothèque conventionnelle
Article 174 L’hypothèque conventionnelle est conclue par écrit au gré des parties. Elle ne peut être valable que si elle est inscrite sur le titre foncier.
Article 175 Pour être valable, l’acte d’hypothèque doit mentionner :
– l’identité des parties au contrat ;
– la désignation de l’immeuble hypothéqué par son nom, son site, sa surface, sa contenance et le numéro de son titre foncier ou de sa requête d’immatriculation ;
– le montant de la créance garantie par l’hypothèque et la durée fixée pour son remboursement.
Article 176 Le donneur d’hypothèque doit être propriétaire de l’immeuble hypothéqué et apte à en disposer.
Article 177 Le donneur d’hypothèque peut être le débiteur lui-même ou une caution réelle contractant l’hypothèque en faveur du débiteur.
Article 178 Le père, la mère, le tuteur ou le tuteur datif ne peut hypothéquer les biens du mineur ou de l’interdit que sur autorisation du juge.