Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 13
Chapitre VIII Les Habous
Article 130 Sont appliquées aux Habous les dispositions du Code des habous.
Chapitre IX Droit de zina
Article 131 Le droit de zina est un droit réel conférant à son bénéficiaire la propriété du bâtiment qu’il a construit à ses frais sur la terre d’autrui.
Le droit de zina est établi par acte avec édification du bâtiment. Il est transmissible par préemption, héritage ou testament.
Le droit de zina ne peut être établi sur des droits indivis que d’un commun accord de tous les copropriétaires.
Article 132 L’acte établissant le droit de zina doit mentionner la nature du bâtiment, ses caractéristiques et ses dimensions. Il doit fixer les droits et les obligations du détenteur de ce droit.
Article 133 Celui qui a le droit de zina peut aliéner le bâtiment et l’hypothéquer. Il peut établir à sa faveur ou le grever de servitudes dans la limite qui lui appartient pour l’exercice de ce droit.
Article 134 La durée du droit de zina ne doit pas dépasser quarante (40) ans. Si les clauses de l’acte prévoient une durée plus longue ou passent sous silence la détermination de cette durée, la durée est réputée être de quarante (40) ans.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux droits de zina existant à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Toutefois, celui qui a le droit de zina ne peut reconstruire ce qui est tombé de vétusté ou pour cause de cas fortuit ou de force majeure, sauf autorisation du nupropriétaire.
Article 135 Le droit de zina s’éteint par :
• l’expiration de sa durée ;
• le renoncement explicite ;
• sa confusion avec la nue-propriété entre les mains d’une même personne ;
• par la perte totale du bâtiment.
Article 136 Les créanciers du bénéficiaire du droit de zina peuvent annuler la renonciation qu’il aurait faite à leur préjudice.
Article 137 A l’expiration du droit de zina et à défaut d’accord déterminant l’affectation du bâtiment, seront appliquées les dispositions relatives à la construction de bonne foi sur le fonds d’autrui.
Chapitre X Droit de houa et d’exhaussement
Article 138 Le droit de houa et d’exhaussement est un droit réel consistant à s’approprier une part déterminée de l’espace vertical se trouvant en dessus d’une construction existante appartenant à autrui, en vue d’y réaliser une construction conformément aux lois et règlements.
Article 139 Le droit de houa et d’exhaussement est établi par acte.
L’acte doit mentionner la nature de la construction, ses caractéristiques et ses dimensions.
Le droit de houa et d’exhaussement ne peut être établi sur des droits indivis que d’un commun accord de tous les copropriétaires.
Article 140 Le bénéficiaire du droit de houa et d’exhaussement peut le céder, l’hypothéquer, établir à sa faveur ou le grever de servitudes qui ne s’opposent pas à sa nature.
Le droit de houa et d’exhaussement est transmissible par préemption, par héritage ou par testament.
Article 141 Le bénéficiaire du droit de houa et d’exhaussement ne peut céder l’espace vertical en dessus de sa construction qu’avec le consentement du propriétaire de l’étage inférieur.
TITRE II DROITS REELS ACCESSOIRES
Chapitre premier Des privilèges
Article 142 Le privilège est un droit réel accessoire ouvrant droit à un créancier d’être préféré aux autres créanciers même hypothécaires.
Article 143 Les privilèges produisent leurs effets mêmes s’ils ne sont pas inscrits sur le titre foncier. Leur rang est fixé par la loi.
Article 144 Les seules créances privilégiées sur les immeubles du débiteur sont :
1° les frais de justice pour la vente aux enchères publiques de l’immeuble et la répartition du prix ;
2° les droits du trésor, tels qu’ils résultent et sont régis par les lois qui les concernent. Ce dernier privilège ne s’exerce sur les immeubles qu’à défaut de mobilier.