116 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023)
Arrêté conjoint de la ministre de la transition énergétique et du développement durable et de la ministre de l’économie et des finances n° 3012-22 du 8 rabii II 1444 (3 novembre 2022) approuvant l’avenant n° 1 à l’accord pétrolier « LALLA MIMOUNA SUD » conclu le 28 moharrem 1443 (6 septembre 2021), entre l’Office national des hydrocarbures et des mines et la société « SDX Energy Morocco (UK) Limited ».
LA MINISTRE DE LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l’exploitation des gisements d’hydrocarbures, promulguée par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1er avril 1992), telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 27-99 promulguée par le dahir n° 1-99-340 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), notamment ses articles 4 et 34 ;
Vu la loi n° 33-01 portant création de l’Office national des hydrocarbures et des mines promulguée par le dahir n° 1-03-203 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) ;
Vu le décret n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l’application de la loi n° 21-90 susvisée, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-210 du 9 hija 1420 (16 mars 2000), notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 2-04-372 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) pris pour l’application de la loi précitée n° 33-01 portant création de l’Office national des hydrocarbures et des mines ;
Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’énergie, des mines et du développement durable et du ministre de l’économie et des finances n° 890-19 du 28 joumada II 1440 (6 mars 2019) approuvant l’accord pétrolier « LALLA MIMOUNA SUD » conclu, le 28 joumada I 1440 (4 février 2019), entre l’Office national des hydrocarbures et des mines et la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED » ;
Vu l’avenant n° 1 à l’accord pétrolier « LALLA MIMOUNA SUD » conclu, le 28 moharrem 1443 (6 septembre 2021), entre l’Office national des hydrocarbures et des mines et la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED », relatif à l’extension de 12 mois de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d’hydrocarbures dénommé « LALLA MIMOUNA SUD » en raison de la survenance d’un événement de force majeure,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – EST APPROUVÉ, TEL QU’IL EST ANNEXÉ à l’original du présent arrêté conjoint, l’avenant n° 1 à l’accord pétrolier « LALLA MIMOUNA SUD » conclu, le 28 moharrem 1443 (6 septembre 2021), entre l’Office national des hydrocarbures et des mines et la société « SDX ENERGY MOROCCO (UK) LIMITED ».
aRt. 2. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 8 rabii II 1444 (3 novembre 2022).
La ministre de la transition énergétique et du développement durable, leIla beNalI.
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7154 du 27 joumada I 1444 (22 décembre 2022).
Décret n° 2-22-933 du 24 joumada I 1444 (19 décembre 2022) approuvant l’avenant à la convention de concession pour le cofinancement, la conception, la construction et l’exploitation d’un système de dessalement mutualisé dans la zone de Chtouka.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment son article 90 ;
Vu la loi n° 36-15 relative à l’eau, promulguée par le dahir n° 1-16-113 du 6 kaada 1437 (10 août 2016 ), notamment ses articles 72 à 77 ;
Vu le décret-loi n° 2-20-292 du 28 rejeb 1441 (23 mars 2020) édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire et les mesures de sa déclaration, approuvé par la loi n° 23-20 promulguée par le dahir n° 1-20-60 du 5 chaoual 1441 (28 mai 2020) ;
Vu le décret n° 2-20-293 du 29 rejeb 1441 (24 mars 2020) portant déclaration de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour faire face à la propagation du corona virus - covid 19 ;
Vu le décret n° 2-21-834 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) relatif aux attributions du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts ;
Vu le décret n° 2-17-612 du 8 moharrem 1439 (29 septembre 2017) approuvant la convention de concession pour le cofinancement, la conception, la construction et l’exploitation d’un système de dessalement mutualisé dans la zone de Chtouka ;
Vu la convention de concession pour le cofinancement, la conception, la construction et l’exploitation d’un système de dessalement mutualisé dans la zone de Chtouka signée le 29 juin 2017 ;
Sur proposition du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, l’avenant à la convention de concession relative au cofinancement, la conception, la construction et l’exploitation d’un système de dessalement mutualisé dans la zone de Chtouka, signé le 30 juin 2022 entre le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et la société « Aman El Baraka » représentée par son directeur général.