128 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023)
moteurs de développement, qui dynamisent la création de richesses et d’emplois, tout en respectant leurs engagements internationaux par rapport à l’accord de Paris et aux ODD, notamment l’ODD N°12. Le développement de la logique circulaire fait désormais partie intégrante de l’agenda de plusieurs pays de l’Union Européenne, qui en a fait un des piliers de la stratégie Europe 2020, puis 2050.
La Commission européenne vise, par le biais de l’économie circulaire, dans ses nouvelles stratégies post-covid, une évolution vers une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, garantissant la fin des émissions nettes de gaz à effet de serre d’ici 2050. Infine, une croissance économique dissociée de l’utilisation des ressources.
Dans ce cadre, un plan d’action de l’UE a été élaboré et intitulé « vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols »9.
Avec l’adoption de l’économie circulaire, le Maroc renforcera ses choix stratégiques de durabilité, ses relations avec ses partenaires dans les domaines de l’environnement et du climat, tout en ayant la possibilité d’attirer d’autres sources de financement de pays avancés, qui orientent leur économies vers une neutralité carbone à l’horizon 2050.
b. Le Maroc est engagé dans une dynamique en faveur de l’économie circulaire, mais qui nécessite une redynamisation et un renforcement La création de conditions garantissant une transition profonde vers une économie circulaire nécessite un changement systémique et une mobilisation de toutes les parties prenantes, au niveau de chaque maillon de la chaîne de valeur et des secteursclés. C’est dans ce sens que l’engagement du Maroc en faveur de la promotion du développement durable constitue une avancée vers un changement de comportements par rapport au modèle de développement actuel et vers une meilleure convergence des acteurs publics et privés autour de choix stratégiques et d’indicateurs de performance. Cet engagement s’est concrétisé à travers les dispositions de la nouvelle Constitution de 2011, qui a considéré le développement durable comme un droit de tous les citoyens, ainsi que par la loi cadre n° 99-12 portant Charte nationale de l’environnement et du développement durable.
Au niveau de l’article 14 de cette charte, il est exigé d’élaborer une Stratégie nationale de développement durable (SNDD) avec pour objectifs, non seulement d’identifier des mesures opérationnelles sur lesquelles s’engagent les parties prenantes, mais aussi d’en considérer de nouvelles qui répondraient aux enjeux de durabilité. C’est dans ce contexte que s’inscrit la vision 2030 « mettre en œuvre les fondements d’une économie verte et inclusive au Maroc », qui repose sur l’intégration des quatre piliers du développement durable : économique, social, environnemental et culturel.
Cet engagement s’est traduit par la signature et la ratification de plusieurs conventions Internationales et régionales, mettant ainsi le Maroc en ligne avec les bonnes pratiques internationales du développement durable. Cette loi est la référence de toutes les politiques publiques du pays ;
elle traduit sa volonté d’inscrire les efforts de développement économique, social et culturel dans une perspective de durabilité. C’est dans ce sens que s’inscrit la mise en place, en 2015, d’un accord international de lutte contre le changement climatique adopté à la COP21, en l’occurrence « l’accord de 9 Commission Européenne, lien document : https://eur-lex.europa.
eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A52021DC0400&qid=1 623311742827 Paris », et dont les cadres de mise en œuvre ont été précisés à partir de la COP22, organisée à Marrakech en 2016.
c. Un arsenal législatif et réglementaire bien avancé, mais peu adapté au développement d’activités liées à l’économie circulaire Le Maroc a adopté un ensemble de lois et de textes réglementaires au cours de la décennie 2000, s’inscrivant10 ainsi dans une dynamique internationale de transformation vers la durabilité des modes de production et de consommation, dont notamment : la loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnement, la loi n° 13-03 sur la lutte contre la pollution de l’air la loi n° 12-03 sur les études d’impact sur l’environnement, la loi n° 47-09 relative à l’efficacité énergétique, la loi n°28-00 sur la gestion des déchets et leur élimination, la loi n° 99-12 sur la Charte nationale de l’environnement et du développement durable et la loi n° 77-15 interdisant la fabrication, l’importation, l’exportation, la commercialisation et l’utilisation de sacs plastiques.
Toutefois, ayant été conçu sur la base du modèle linéaire, l’impact de cet arsenal demeure assez limité pour assurer la transition vers l’économie circulaire. Une mise à jour du cadre règlementaire s’impose ainsi pour tenir compte des spécificités de ce nouveau modèle économique. A l’échelle internationale, des feuilles de route ont été élaborées pour assurer la transition vers l’économie circulaire, avec en parallèle une promulgation de nouvelles lois (anti-gaspillage, lutte contre l’emballage inutile « suremballage », etc.). Ce nouveau dispositif a globalement pour objectifs de mieux tracer les déchets et d’équilibrer entre les responsabilités des acteurs concernés, à travers notamment le principe pollueur-payeur et l’accès des consommateurs à l’information.
d. Des plans et programmes en lien avec l’économie circulaire au Maroc Le Maroc a élaboré des plans et programmes qui concilient entre les impératifs du développement socio-économique et la préservation de l’environnement et qui s’efforcent de s’inscrire dans l’économie circulaire, notamment :
– le programme national de valorisation des déchets ;
– le programme national de déchets ménagers ;
– le programme d’assainissement liquide et d’épuration des eaux usées.
Le Maroc a lancé en parallèle d’autres activités pour dynamiser la transition vers l’économie circulaire, à savoir l’étude portée par le secrétariat d’Etat chargé du développement durable pour l’élaboration d’une stratégie de transition vers l’économie circulaire à l’horizon 2030 (octobre 2017), l’élaboration d’un plan d’action pour accélérer cette transition d’ici 2030 et d’un plan de vulgarisation et de plaidoyer, ainsi que des ébauches de textes législatifs et réglementaires destinés à accélérer cette transition.
10 Selon le rapport sur la mise en œuvre des Objectifs de Développement Durable, publié par le Haut-Commissariat au Plan (HCP), en septembre 2020.