BO n° 6344 du 19 mars 2015, page 73
loi- cadre n° 99-12 portant CN EDD, la réglementation nationale en matière d'environnement, de gestion du domaine maritime, d'aménagement et d'urbanisme, de gestion de la pêche, d'investissement, etc ;
Loi n° 99-12
portant CN EDD, la réglementation nationale en matière d'environnement, de gestion du domaine maritime, d'aménagement et d'urbanisme, de gestion de la pêche, d'investissement, etc ;
- Type
- Loi
- Numéro
- 99-12
- Traduction française
- BO n° 6344 du 19 mars 2015, page 73 · PDF officiel
- Mentions
- 3 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
BO n° 7158 du 5 janvier 2023, page 128
loi n° 99-12 sur la Charte nationale de l’environnement et du développement durable et la loi n° 77-15 interdisant la fabrication, l’importation, l’exportation, la commercialisation et l’utilisation de sacs plastiques.
BO n° 7158 du 5 janvier 2023, page 141
loi n° 99-12, dans l’objectif d’améliorer progressivement le tri, le taux de recyclage et la réutilisation.