Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 141
Axe 1 : Faire de l’économie circulaire un choix étatique grâce à un cadre institutionnel et un mode de gouvernance adaptés Promouvoir une réf lexion approfondie, comprenant un débat citoyen et entre acteurs concernés, sur l’importance de l’économie circulaire et les modalités permettant d’inscrire ses principes, comme composante structurante, dans les grandes réformes et programmes de l’Etat (NMD, SNDD, ODD, etc.).
• Elaborer une loi-cadre relative à l’économie circulaire et une loi anti-gaspillage, et veiller à réorienter et réviser les lois déjà existantes pour in fine évoluer d’une économie de fonctionnement linéaire à une économie circulaire.
A titre d’exemple, l’amendement de la loi n° 28-00 permettrait d’orienter les traitements et la réutilisation des déchets ménagers dans le cadre d’une économie circulaire.
• Concevoir, en s’alignant sur la nouvelle loi-cadre susmentionnée, une stratégie nationale, comprenant au niveau territorial, des politiques publiques pragmatiques et engagées en matière d’économie circulaire. La réussite d’un tel chantier passera par :
– le lancement d’études sur le degré de circularité et les moyens pour l’améliorer, dans tous les secteurs et territoires de la chaîne de valorisation de l’eau et des déchets, de l’amont jusqu’à l’aval ;
– l’élaboration d’une stratégie de conduite de changement, avec la mise en œuvre d’un programme intégré d’actions, au niveau sectoriel, national et territorial, à court, moyen et long termes, avec des composantes institutionnelles, règlementaires, financières et éducatives ;
– l’élaboration d’un cadre réglementaire et normatif évolutif.
• Créer une instance, au sein du ministère chargé de l’investissement, de la convergence et de l’évaluation des politiques publiques qui sera chargée de la coordination entre toutes les parties prenantes dans le sens d’assurer une déclinaison optimale de cette stratégie, selon une approche sectorielle et un déploiement territorialisé.
• Mettre en place les conditions techniques et financières, de prise en compte de l’ensemble du cycle de vie des produits et services, de la prévention et la réduction des déchets à la revue des pratiques industrielles pour améliorer la circularité et ce, grâce à : l’approvisionnement durable, l’écoconception, l’écologie industrielle et territoriale, l’économie de la fonctionnalité, la consommation durable, l’allongement de la durée d’usage et le recyclage.
• Accélérer la mise en place de la «responsabilité élargie du producteur» (REP) et veiller à son application sur le terrain, en vue de permettre :
- la mise en œuvre du principe du pollueur-payeur ;
- le transfert, aux producteurs, de la responsabilité de l’organisation et du financement de la collecte et du traitement des déchets générés par leurs activités ;
L’interdiction de certains polluants graves et la taxation d’autres polluants non-recyclables pour les rendre économiquement moins compétitifs pour les producteurs.
Instaurer un système de gouvernance capable de mettre en œuvre les dispositions et les mécanismes de l’économie circulaire dans les différents secteurs de l’amont à l’aval ; via :
La mise au point d’un dispositif d’information, de mesure, de suivi et d’évaluation des programmes d’économie circulaire, en ayant recours à l’harmonisation et à la publication des statistiques pertinentes et en garantissant aux consommateurs un accès plus facile à l’information.
Le développement d’actions cohérentes au niveau des territoires et le long des différentes chaines de valorisation et des flux matières (solides, liquides et gazeuses), pour boucler les boucles.
Axe 2 : Investir dans le changement de mentalité des citoyens, acteurs et décideurs, pour le passage de la notion « déchet » à celle de « ressource » et la réorientation des politiques de gestion d’un modèle linéaire à un modèle circulaire • Développer une stratégie de com munication/ sensibilisation appropriée pour induire un changement de comportement, en vue d’instaurer une culture de l’économie circulaire, de limiter le gaspillage des ressources, d’étendre les systèmes de collecte et de tri et d’accroître la durabilité des produits de consommation qui se prêteront mieux à leur recyclage et réutilisation.
• Mettre en place une politique de tarification incitative et des sanctions coercitives (pollueur-payeur), en application des principes de la loi n° 99-12, dans l’objectif d’améliorer progressivement le tri, le taux de recyclage et la réutilisation.
Axe 3 : Doter les opérateurs concernés des capacités techniques et moyens financiers nécessaires pour réussir la transition vers l’économie circulaire • Dans le cas des déchets ménagers, orienter leur transformation en ressources participant à une économie circulaire, en :
– évaluant les stratégies, programmes et lois sur la base des principes de l’économie circulaire (PNDM, loi n° 28-00, etc.) ;
– fixant pour les territoires des objectifs engageant de réduction de la mise en décharge des déchets ;
– conditionnant, dans une certaine mesure, les appuis de l’Etat accordés aux territoires et aux secteurs, aux efforts déployés en matière de circularité ;
– intég rant dans les plans d’urban isme et d’aménagement des territoires la mise en place des espaces de traitement des déchets liquides et solides, avec des dimensions adaptées à chaque contexte ;
– évitant toute transposition des solutions couteuses et inadaptées d’élimination ou de valorisation matière ou énergie des déchets solides et liquides ;
– révisant les contrats de gestion actuels entre les collectivités, les sociétés de développement local et les sociétés privées, en y intégrant la valorisation (au lieu de leur mise en dépôt, leur enfouissement ou leur incinération) ;