N" 6344 — 28 joumada 1 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1097
AVIS ET COMMUNICATIONS Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental Saisine de la Chambre des conseillers sur le projet de loi n° 81-12 relative au littoral I. — Contexte, objectifs et démarche méthodologique Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a été saisi par le Président de la Chambre des conseillers, en date du 26 septembre 2014, afin qu'il émette un avis sur le projet de loi n° 81-12 relatif au littoral.
Conformément aux articles 2 et 7 de la loi organique relative à l'organisation et à son fonctionnement, le Bureau du Conseil a confié cette saisine à la commission permanente chargée des affaires de l'environnement et du développement régional.
Lors de sa 45ème session ordinaire tenue le 18 décembre 2014, l'assemblée générale du conseil économique, social et environnemental a adopté à l'unanimité le présent avis.
Le projet de loi n° 81-12 établit les principes et règles fondamentaux pour une gestion intégrée et durable du littoral en vue de sa protection, de sa mise en valeur et de sa conservation.
Cette loi a pour objet de :
• préserver l'équilibre des écosystèmes côtiers, de la diversité biologique et de la conservation du patrimoine naturel et culturel, les sites historiques, archéologiques, écologiques et les paysages naturels ;
• prévenir, lutter et réduire la pollution et la dégradation du littoral et assurer la réhabilitation des zones et des sites pollués ou détériorés ;
• développer les potentialités économiques du littoral au travers d'une gestion intégrée des zones côtières ;
• assurer le libre accès du public au rivage de la mer ;
• promouvoir une politique de recherche et d'innovation en vue de mettre en valeur le littoral et ses ressources.
Objectifs de l'avis du CESE :
Compte tenu des missions et du périmètre d'action du CESE qui couvre les domaines économiques, sociaux et environnementaux, cet avis vise les objectifs suivants :
• identifier les points forts et les limites du projet de loi;
• identifier les risques et les opportunités offertes par la mise en oeuvre de ce projet de loi ;
• assurer la cohérence des nouvelles dispositions du projet de loi sur le littoral avec les conventions internationales et régionales ratifiées par le Maroc (UNCLOS, Convention de Barcelone et ses 7 Protocoles, etc.) ; et l'arsenal juridique marocain, à savoir : la Constitution, la loi- cadre n° 99-12 portant CN EDD, la réglementation nationale en matière d'environnement, de gestion du domaine maritime, d'aménagement et d'urbanisme, de gestion de la pêche, d'investissement, etc ;
• analyser sa conformité avec les dispositions constitutionnelles de la régionalisation avancée ;
• analyser les implications du projet de loi sur le futur mode de gouvernance opérationnelle du littoral ;
• analyser le rôle de la société civile en matière de consultation, suivi, évaluation conformément à la CNEDD • identifier les clés de succès et les leviers d'une mise en oeuvre efficace du projet de loi n°81-12 ;
• analyser les opportunités économiques et sociales générées par la mise en application de ce projet de loi ;
• proposer des recommandations opérationnelles pour :
* améliorer les points faibles et sensibles du projet de loi ;
* proposer des idées pour rendre cohérent le texte du projet de loi avec la réglementation existante et les conventions internationales ;
* proposer des mesures précises et concrètes pour assurer et accompagner l'effectivité des nouvelles dispositions de cette loi ;
* optimiser la gouvernance et la coordination institutionnelle actuelle du littoral et la rendre opérationnelle transparente et efficace ;
* renforcer les rôles des élus locaux et de la société civile en matière de protection, d'aménagement et de valorisation du littoral (consultation, suivi et évaluation) ;
* mise en place des outils efficaces de contrôle et de sanction : moyens matériels et humains ;
* fiscalité incitative et orientée financement des investissements pour la dépollution du littoral.
Démarche méthodologique :
Après une analyse critique des nouvelles dispositions du projet de loi n° 81-12, et de l'ensemble des études et publications internationales sur le sujet, la commission a organisé des ateliers d'étude sur le thème de la protection et l'aménagement du littoral : enjeux et défis de la mise en oeuvre de la loi n° 81-12. Ces ateliers nous ont permis d'auditionner, à travers une démarche participative, les principaux acteurs institutionnels et partenaires économiques et sociaux concernés par cette réforme (cf. liste des auditions en annexe), notamment les catégories suivantes :
• le ministère délégué chargé de l'environnement.
le Haut-Commissariat des eaux et forêts et lutte contre la désertification (HCEFLCD), le ministère de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et le ministère délégué chargé de l'eau ;
• les Présidents des communes ;