1096 BULLETIN OFFICIEL N" 6344 - 28 joumada 11436 (19-3-2015)
ART. 9. - Les médecins et les médecins dentistes conventionnés sont soumis, durant leur exercice dans les établissements publics de santé, à l'autorité du chef hiérarchique de l'établissement de santé, du délégué préfectoral ou provincial et du directeur régional de la santé du lieu d'exercice, et assurent leurs missions conformément aux directives et orientations techniques du ministère de la santé.
Ils sont astreints aux mêmes obligations professionnelles que leurs homologues fonctionnaires et au respect du règlement intérieur ou règles administratives d'usage dans les établissements d'affectation.
Ils doivent signer tous les documents techniques et administratifs se rapportant à l'exercice de leurs activités au sein des établissements de santé d'affectation.
ART. 10. - En cas de faute grave commise par le médecin ou le médecin dentiste conventionné, le contrat est résilié par l'administration sans préavis, sans préjudices des dispositions législatives en vigueur en la matière. Toutefois, s'il s'avère à l'administration que la faute en question revêt un caractère professionnel, la mesure susvisée est prise après avis du conseil national de l'Ordre professionnel concerné. Dans ce cas l'administration a le droit de suspendre le contrat en attendant l'avis dudit conseil.Toute absence du médecin ou médecin dentiste conventionné, pendant trois séances de travail, sans information préalable de l'administration et sans motif valable, est une cause de résiliation de la convention par l'administration sans préavis.
L'application des deux alinéas précédents ne donne lieu à aucune indemnité au profit du médecin ou du médecin dentiste concerné.
L'administration se réserve le droit de poursuivre, le cas échéant, le médecin ou le médecin dentiste devant l'Ordre professionnel concerné ou devant la justice.
ART. 1 1 . Les médecins et les médecins dentistes conventionnés bénéficient d'une rémunération mensuelle brute ne dépassant pas sept mille cent quarante trois dirhams (7143 D11), payable à terme échu dans la limite de onze mois par an.
Cette rémunération est calculée comme suit :
pour les consultations médicales : une rémunération brute de deux cent quatre-vingt-six dirhams (286 DH) pour chaque séance de travail de quatre heures ;
-- pour les actes de chirurgie : la rémunération brute est forfaitaire pour chaque opération chirurgicale. La liste des actes chirurgicaux concernés est fixée par arrêté du ministre de la santé. Les modalités de calcul de la rémunération de ces actes sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé.
- pour le service de garde : la rémunération brute est appliquée à chaque unité de garde, conformément aux taux fixés par la réglementation en vigueur applicable à leurs homologues du ministère de la santé.
Les médecins et les médecins dentistes peuvent bénéficier, le cas échéant, de l'indemnité pour frais de déplacement aux taux et dans les conditions fixés dans les textes réglementaires en vigueur.
ART. 12. Le présent décret abroge le décret n° 2-71-641 du 7 hija 1391 (24 janvier 1972) fixant le statut particulier des médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes conventionnés du ministère de la santé publique.
ART. 13. Le ministre de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de la fonction publique et de la modernisation de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait ù Rabat, le 28 rabii I 1436 (20 lamier 2015).
ABDEL-11All BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de la santé, EL HOUSSA1NE LOUARDI.
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSA1D.
Le ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, MOHAMFD Mot IBDI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6342 du 21 joumada 11436 (12 mars 2015).
Rectificatif au « Bulletin officiel » n° 6322 du 9 rabii 11436 (V' janvier 2015) page 229 Décret n° 2-14-280 du 20 chaabane 1435 (18 juin 2014) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'emploi et des affaires sociales Au lieu de :
Article 3 : L'administration centrale comprend :
- le secrétariat général ;
- la direction du travail ;
Lire :
Article 3 : L'administration centrale comprend :
- le secrétariat général ;
- l'inspection générale ;
- la direction de l'observatoire national du marché du travail ;
- la direction de l'emploi ;
- la direction du travail ;