NI' 6344 — 28 joumada 11436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1095
ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES TEXTES PARTICULIERS MINISTÈRE DE LA SANTE Décret n° 2-12-507 du 28 rabii I 1436 (20 janvier 2015) relatif à la situation des médecins et des médecins dentistes du secteur privé conventionnés avec le ministère de la santé.
LF. CUIT DU GOU VFIRNUMENT,
Vu la Constitution, notamment son article 90 ;
Vu la loi n° 10-94 relative à l'exercice de la médecine, promulguée par le dahir n° 1-96-123 du 5 rabii II 1417 (21 août 1996), notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 07-05 relative à l'Ordre national des médecins dentistes, promulguée par le dahir n° 1-07-41 du 28 rabii 11428 (17 avril 2007), en ses dispositions relatives à l'exercice de la profession de médecine dentaire ;
Vu le décret n° 2-99-651 du 25 joumada I I 1420 (6 octobre 1999) portant statut particulier du corps interministériel des médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-06-623 du 24 rabii 11428 (13 avril 2007) relatif à l'indemnité de garde et à l'indemnité d'astreinte, réalisées par certains fonctionnaires du ministère de la santé et employés des centres hospitaliers, tel qu'il a été modifié et complété ;
Après consultation du Conseil national de l'Ordre national des médecins et du Conseil national de l'Ordre national des médecins dentistes ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 25 safar 1436 (18 décembre 2014), Di'f7Rir.TF
Chapitre premier Conditions générales du conventionnement
ARTICLE PREMIER.— Le ministère de la santé peut, en cas de nécessité de service, recourir par voie conventionnelle à des médecins généralistes ou spécialistes et à des médecins dentistes, exerçant dans le secteur privé, pour exercer à temps partiel dans certains établissements de santé relevant du ministère implantés dans des circonscriptions administratives où l'offre de soins est insuffisante soit en effectifs, soit en compétences médicales.
Le recours aux médecins généralistes ne peut avoir lieu que pour l'exercice de la garde, en vue d'assurer la permanence des soins et/ou la prestation de soins et services d'urgence.
ART. 2. — Les circonscriptions administratives ainsi que la liste des établissements de santé concernés par le conventionnement sont définies par arrêté du ministre de la santé.
ART. 3. — Le recours aux médecins et aux médecins dentistes du secteur privé a lieu suite à un appel à candidatures lancé par le ministère de la santé.
En cas de soumission de plusieurs candidatures pour l'exercice dans un lieu désigné dans l'appel à candidature, sera retenu le médecin dont l'adresse professionnelle est la plus proche de l'établissement de santé concerné.
ART. 4. — Les contrats doivent être établis dans le respect des dispositions du présent décret, conformes au modèle défini par arrêté du ministre de la santé et assorties du visa du président du conseil national de l'Ordre professionnel concerné.
ART. 5. —Tout contrat est conclu, en fonction des besoins, pour une durée maximum de onze mois, reconductible tacitement trois fois au plus, sauf résiliation par décision de l'administration ou à la demande du médecin ou du médecin dentiste conventionné. Dans les deux cas et sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-dessous, il est obligatoire d'aviser l'autre partie un mois au moins avant la date de résiliation.
ART. 6. — Les candidats au conventionnement doivent être inscrits à l'Ordre national professionnel duquel ils relèvent et remplir les conditions suivantes :
ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire ordinale ;
ne pas avoir été condamnés pour un fait qualifié de crime contre les personnes ou d'atteinte à la moralité publique.
Chapitre II Missions, obligations et rémunération des médecins et médecins dentistes conventionnés
ART. 7. -- Les médecins et médecins dentistes conventionnés peuvent être chargés d'exercer des activités en rapport avec les missions imparties au corps interministériel des médecins, pharmaciens et chirurgiens dentistes, telles qu'elles sont définies aux articles 5 à I 1 du décret susvisé n°2-99-65I du 25 joumada II 1420 (21 octobre 1999).
Les activités de chaque médecin ou médecin dentiste conventionné, et le (ou les) lieu(x) où il sera appelé à les exercer dans le ressort territorial d'une même direction régionale de la santé, doivent être définis dans le contrat.
ART. 8. — Les médecins et les médecins dentistes conventionnés sont astreints à exercer leurs activités dans les établissements sanitaires d'affectation, pendant les durées de travail prévues dans le contrat.
Lorsque le contrat prévoit la garde, celle-ci doit 'être effectuée par les médecins conventionnés conformément aux modalités et procédures réglementaires en vigueur applicables à leurs homologues fonctionnaires du ministère de la santé.