IN' 6344— 28 joumada 11436 (19-3-2015)
1098 BULLETIN OFFICIEL • le ministère de l'équipement, du transport et de la logistique, le ministère de la pêche et de l'agriculture, le ministère de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies, le ministère du tourisme ;
• les acteurs des activités économiques : CGEM et ses filiales concernées ;
• associations de la société civile actives dans les domaines de la protection de l'environnement et de développement du littoral ;
• et les experts nationaux.
Suite aux nombreuses auditions organisées, plus de 37, et après plusieurs débats des membres au sein de la commission chargée des affaires de l'environnement et du développement régional, il en ressort le besoin urgent pour notre pays de se doter d'une loi sur le littoral. Ce projet de loi n°81-12, présente des points forts et des opportunités à saisir mais soulève un certain nombre de réserves et de risques notamment par rapport à son applicabilité et à sa gouvernance.
Le présent avis expose les points forts et points faibles de la loi mis en évidence et propose une série de recommandations de nature à en améliorer l'effectivité et la portée.
II . — Exposé général de l'avis Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a été saisi par le Président de la Chambre des Conseillers, en date du 26 septembre 2014, afin qu'il émette un avis sur le projet de loi n° 81-12 relatif au littoral.
- Conformément aux articles 2 et 7 de la loi organique n°128-12 relative à l'organisation et à son fonctionnement, le bureau du Conseil a confié cette saisine à la commission permanente chargée des affaires de l'environnement et du développement régional.
Lors de sa 45'm` session ordinaire tenue le 18 décembre 2014, l'assemblée générale du Conseil économique, social et environnemental a adopté à l'unanimité le présent avis.
Le projet de loi n° 81-12 relatif au littoral constitue une avancée majeure en faveur d'une gestion responsable, transparente et pérenne du littoral marocain. Une gestion intégrée de cet espace est en en effet cruciale pour accompagner le développement économique et social du pays.
Dans l'ensemble, le projet de loi introduit des pratiques vertueuses pour le milieu, mais certains éléments de fragilité nécessitent d'être relevés :
Forces Faiblesses • Renforcer la protection des SIBU et des zones humides • Une adéquation partielle tiu x conventions internationales.
notamment le protocole GIA' • Lutter contre la pollution des rejets en mer • Le rôle, les prérogatives et les responsabilités des Régions sont imprécis : Incohérence avec la • Élargir l'application du principe pollueur-payeur régionalisation avancée.
• La coordination intersectorielle et la • Adapter les activités à la nature du littoral participation de la population sont confiées à de «larges» commissions • Interdire la réalisation d'investissements dans consultatives (commission nationale et commissions régionales) les zones à risque • Un système de dérogation étendu et • Rendre opposable le quasi-systématique droit au libre accès au rivage • Un chevauchement de compétences non réglé avec l'aménagement du • Combler un vide territoire et l'urbanisme juridique • Date incertaine de l'effectivité de • Renforcer le dispositif de contrôle et de sanction la loi : nécessité d'adopter lb textes d'application sur des cléments clés • S'inscrire dans la décentralisation • Imprécision des termes et des définitions Opportunités Menaces • L'adoption de la loi cadre portant Charte Nationale • Inefficacité de la coordination de l'Environnement et du Développement • Déresponsahilisation des collectivités territoriales concernées Durable en mars 2014, constitue un référentiel important à adopter dans l'approche globale de gestion du littoral • Le principe de participation de la population n'est pas clairement défini, alors que c'est l'un des principes de base de la loi-cadre portant CNFDD • Induire u n développement de l'arrière-pays • Ressources humaines et financières insuffisantes • Favoriser la mixité sociale • Faibles outils de contrôle et de suivi, au niveau national et local • Absence de traitement de la • Développer des activités de loisirs et contribuer à améliorer le bien-être des citoyens. ce qui augmente la valeur du capital immatériel du pays.
problématique du sable des dunes côtières (pillage des plages) Sur la base du diagnostic établi et des expériences passées, le CESE suggère deux types de recommandations :
• une première série de recommandations qui concernent l'amélioration du texte et le comblement des lacunes et des déséquilibres qui caractérisent certaines de ses dispositions ;
• une deuxième série de propositions relatives à l'opérationnalité et à l'accompagnement du projet afin de faciliter la compréhension de ses dispositions et d'aider les différentes parties concernées à l'appréhender en vue d'assurer une mise en application constructive et efficiente.
A. — Les principales recommandations relatives au texte de loi :
1. — Intégrer un exposé des motifs comme préambule de la loi et plus de précision et de normalisation de certains termes et définitions du texte de loi dans le chapitre 1;
2. — Renforcer la gestion intégrée du littoral en tant qu'espace dynamique ou interviennent plusieurs acteurs :
• clarifier l'articulation avec les documents d'urbanisme et d'aménagement du territoire ;