N" 6344 — 28 joumada 11436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1099
• instaurer un mécanisme de coordination institutionnelle pour la planification du littoral ;
• assurer la cohérence et complémentarité entre les dispositions de ce projet de loi et les autres projets de loi en préparation ou ceux qui viendraient ultérieurement ; et notamment les imbrications avec la gestion des carrières telle que définie dans le projet de loi n° 27-13 relatif à l'exploitation des carrières ;
le projet de loi n° 67-14 sur la police portuaire et le projet de loi n° 42-13 relatif à la préservation des écosystèmes halieutiques et à la protection du milieu marin contre la pollution.
3. — Améliorer les dispositions relatives au système de gouvernance élargissement des pouvoirs des commissions responsables de la planification du littoral au niveau national et régional et rendre leurs avis conforme, tout en définissant de manière claire le rôle de chaque acteur au niveau national et régional ;
développer plus explicitement les dispositifs majeurs de gestion des crises environnementales au niveau du littoral ;
définir précisément les responsabilités des communes, du ministère de l'équipement et du HCEFLCD ;
soumettre le plan national et les schémas régionaux du littoral à l'enquête publique et à l'évaluation environnementale stratégique ;
clarifier les responsabilités, les moyens et les champs d'intervention entre les différents corps chargés du contrôle et de la surveillance du littoral.
4. — Améliorer l'effectivité de la loi :
réduire le nombre de textes d'application et fixer un délai maximum de 3 années pour leur promulgation ;
réduire le champ et encadrer les procédures relatives aux dérogations dans la gestion du littoral et doter le processus des études d'impact sur l'environnement par des compétences agréées ;
compléter les renvois à certains textes légaux de référence ;
renforcer le dispositif d'encouragement de la recherche scientifique.
B. — Les principales mesures d'opérationnalité et d'accompagnement :
I. — Renforcer les capacités et sensibiliser les acteurs et les parties prenantes en matière de protection, gestion et développement du littoral à savoir : les Conseils régionaux et communaux, les associations et le citoyen ;
2. — Améliorer l'accès à l'information et le partage des données environnementales et géo-spatiales du littoral par le renforcement des moyens humains des OREDD et du ONEM et maîtriser et fiabiliser le processus de production, de partage et d'exploitation des données environnementales relatives au littoral ;
3. — Renforcer la cohérence des instruments de lutte contre la pollution et des valeurs limites de déversement des rejets liquides dans le littoral avec les modalités de fiscalité,environnementale tel que stipulé dans les articles 28 et 29 de la loi-cadre n° 99-12 ;
4. — Accompagner la mise en place des nouvelles dispositions de cette loi par le développement d'une filière industrielle verte autour des métiers de technologies de production propres et de dépollution des rejets industriels et domestiques et de dessalement de l'eau de mer en vue de faire émerger un tissu industriel nouveau composé essentiellement des PME et PMI et renforcer le savoir-faire national ;
5. — Profiter des exigences du texte pour le développement d'une politique nationale de développement de l'aménagement du territoire national mettant l'accent sur l'intérieur du pays par le biais de nouveaux modes de connectivité entre territoires ;
6. — Prévoir la possibilité de déléguer tout ou partie des attributions de surveillance, d'aménagement de développement des sites littoraux fragiles à fort potentiel en matière de biodiversité et de développement durable à une agence localisée dédiée s'engageant à lutter contre la dégradation environnementale du site et à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un programme de développement du site intégré et durable ;
7. — Prévoir dans le moyen terme une agence ou une entité d'appui technique et scientifique à la gestion du littoral ;
8. — Mobiliser des organisations professionnelles pour la diffusion des normes managériales et bonnes pratiques auprès des acteurs économiques du littoral.
III. — Etat des lieux et potentialités du littoral Selon les dernières données communiquées par le ministère de l'équipement du transport et de la logistique, le linéaire du domaine maritime national est de 3411 km. Il est situé principalement sur le territoire des communes rurales et est constitué de :
• 2130 km de falaises (63%) ;
• 957 km de plages (28%) ;
• 255 km de lagunes (7%) • 68 km d'embouchures (2%) .
Le littoral national comprend les infrastructures portuaires suivantes :
• 13 ports de pêche ouverts au commerce extérieur ;
• 10 ports de pêche à vocation régionale ;
• 9 ports de pêche à vocation locale :
• 6 ports de plaisance.
Le Haut-commissariat des eaux et forêts et de lutte contre la désertification gère plusieurs aires protégées et parcs naturels au niveau du littoral, et notamment :
• 38 Sites d'intérêt biologique et écologique (SI BE) ;
• 20 zones humides de type RAMSAR (Cf. liste complète des sites RAMSAR en annexe).
L'importance de l'étendue du littoral marocain et les rôles économiques, sociaux et environnementaux, qu'il joue actuellement et qu'il jouera encore davantage dans l'avenir, font de lui un espace aux usages multiples.