56 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023)
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Article 11 L’organisme gestionnaire du régime de l’assurance maladie obligatoire de base des étudiants institué par la loi n° 116-12 précitée doit produire à l’Autorité, avant le 31 mai de chaque année, au titre de ce régime, les états financiers et statistiques ci-après, établis selon les états modèles annexés à la présente circulaire (Annexe 2) :
- Etat AE01 : Etudiants par secteur d’enseignement ;
- Etat AE02 : Données démographiques des Etudiants ;
- Etat AE03 : Détail des ressources ;
- Etat AE04 : Détail des dépenses ;
- Etat AE05 : Détail des réserves et des placements ;
- Etat AE06 : Délais de traitement des dossiers ;
- Etat AE07 : Consommation médicale de l’exercice.
Article 12 Les organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire de base doivent produire les états de synthèse et les états financiers et statistiques prévus aux articles 9 à 11 ci-dessus sur support papier.
L’Autorité peut, toutefois, exiger la production desdits états sur support électronique.
Article 13 Les organismes gestionnaires doivent communiquer à l’Autorité, dès leur approbation, les procèsverbaux des réunions de leurs conseils d’administration et leurs résolutions.
Ils doivent également communiquer à l’Autorité, au plus tard quinze (15) jours après la date de la réunion du conseil d’administration s’y rapportant, le programme d’action annuel ou pluriannuel ainsi que tous rapports et études qui lui sont présentés.
Article 14 Sous réserve de la législation relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les organismes gestionnaires doivent produire à l’Autorité, avant le premier avril de chaque année, les renseignements relatifs aux assurés et bénéficiaires de prestations, arrêtés au 31 décembre de l’exercice écoulé.
Les renseignements précités sont produits sur support électronique selon le modèle annexé à la présente circulaire (Annexe n° 3).
Article 15 Les organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire de base doivent produire à l’Autorité, avant le 31 mai de chaque année, un rapport sur la gestion financière des placements affectés en représentation des réserves. Ce rapport doit retracer notamment le portefeuille des placements, les flux financiers de l’exercice, la performance financière et les résultats de cette gestion.
Article 16 Les organismes gestionnaires doivent produire à l’Autorité, dans un délai d’un mois à compter de la date de publication de la présente circulaire au Bulletin officiel, les manuels des procédures qu’ils tiennent, en particulier le manuel des procédures relatif à leur organisation comptable et le manuel des procédures relatif à la gestion de l’assurance maladie obligatoire de base et notamment celles relatives :
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Article 11 L’organisme gestionnaire du régime de l’assurance maladie obligatoire de base des étudiants institué par la loi n° 116-12 précitée, doit produire à l’Autorité, avant le 31 mai de chaque année, au titre de ce régime, les états financiers et statistiques ci-après, établis selon les états modèles annexés à la présente circulaire (Annexe 2) :
- Etat AE01 : Etudiants par secteur d’enseignement ;
- Etat AE02 : Données démographiques des Etudiants ;
- Etat AE03 : Détail des ressources ;
- Etat AE04 : Détail des dépenses ;
- Etat AE05 : Détail des réserves et des placements ;
- Etat AE06 : Délais de traitement des dossiers ;
- Etat AE07 : Consommation médicale de l’exercice.
Article 12 Les organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire de base doivent produire les états de synthèse et les états financiers et statistiques prévus aux articles 9 à 11 ci-dessus sur support papier. L’Autorité peut, toutefois, demander la production desdits états sur support électronique.
Article 13 Les organismes gestionnaires doivent communiquer à l’Autorité, dès leur approbation, les procèsverbaux des réunions de leurs conseils d’administration et leurs résolutions.
Ils doivent également communiquer à l’Autorité, au plus tard quinze (15) jours après la date de la réunion du conseil d’administration s’y rapportant, le programme d’action annuel ou pluriannuel ainsi que tous rapports et études qui lui sont présentés.
Article 14 Sous réserve de la législation relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les organismes gestionnaires doivent produire à l’Autorité, avant le premier avril de chaque année, les renseignements relatifs aux assurés et bénéficiaires de prestations, arrêtés au 31 décembre de l’exercice écoulé.
Les renseignements précités sont produits sur support électronique selon le modèle annexé à la présente circulaire (Annexe n° 3).
Article 15 Les organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire de base doivent produire à l’Autorité, avant le 31 mai de chaque année, un rapport sur la gestion financière des placements affectés en représentation des réserves. Ce rapport doit retracer notamment le portefeuille des placements, les flux financiers de l’exercice écoulé, la performance financière et les résultats de cette gestion.
Article 16 Les organismes gestionnaires doivent produire à l’Autorité, dans un délai d’un mois à compter de la date de publication de la présente circulaire au Bulletin officiel, les manuels des procédures qu’ils tiennent, en particulier le manuel des procédures relatif à leur organisation comptable et le manuel des procédures relatif à la gestion de l’assurance maladie obligatoire de base et notamment celles relatives :
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Article 11 L’organisme gestionnaire du régime de l’assurance maladie obligatoire de base des étudiants institué par la loi n° 116-12 précitée, doit produire à l’Autorité, avant le 31 mai de chaque année, au titre de ce régime, les états financiers et statistiques ci-après, établis selon les états modèles annexés à la présente circulaire (Annexe 2) :
- Etat AE01 : Etudiants par secteur d’enseignement ;
- Etat AE02 : Données démographiques des Etudiants ;
- Etat AE03 : Détail des ressources ;
- Etat AE04 : Détail des dépenses ;
- Etat AE05 : Détail des réserves et des placements ;
- Etat AE06 : Délais de traitement des dossiers ;
- Etat AE07 : Consommation médicale de l’exercice.
Article 12 Les organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire de base doivent produire les états de synthèse et les états financiers et statistiques prévus aux articles 9 à 11 ci-dessus sur support papier. L’Autorité peut, toutefois, demander la production desdits états sur support électronique.
Article 13 Les organismes gestionnaires doivent communiquer à l’Autorité, dès leur approbation, les procèsverbaux des réunions de leurs conseils d’administration et leurs résolutions.
Ils doivent également communiquer à l’Autorité, au plus tard quinze (15) jours après la date de la réunion du conseil d’administration s’y rapportant, le programme d’action annuel ou pluriannuel ainsi que tous rapports et études qui lui sont présentés.
Article 14 Sous réserve de la législation relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les organismes gestionnaires doivent produire à l’Autorité, avant le premier avril de chaque année, les renseignements relatifs aux assurés et bénéficiaires de prestations, arrêtés au 31 décembre de l’exercice écoulé.
Les renseignements précités sont produits sur support électronique selon le modèle annexé à la présente circulaire (Annexe n° 3).
Article 15 Les organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire de base doivent produire à l’Autorité, avant le 31 mai de chaque année, un rapport sur la gestion financière des placements affectés en représentation des réserves. Ce rapport doit retracer notamment le portefeuille des placements, les flux financiers de l’exercice écoulé, la performance financière et les résultats de cette gestion.
Article 16 Les organismes gestionnaires doivent produire à l’Autorité, dans un délai d’un mois à compter de la date de publication de la présente circulaire au Bulletin officiel, les manuels des procédures qu’ils tiennent, en particulier le manuel des procédures relatif à leur organisation comptable et le manuel des procédures relatif à la gestion de l’assurance maladie obligatoire de base et notamment celles relatives :
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Article 11 L’organisme gestionnaire du régime de l’assurance maladie obligatoire de base des étudiants institué par la loi n° 116-12 précitée, doit produire à l’Autorité, avant le 31 mai de chaque année, au titre de ce régime, les états financiers et statistiques ci-après, établis selon les états modèles annexés à la présente circulaire (Annexe 2) :
- Etat AE01 : Etudiants par secteur d’enseignement ;
- Etat AE02 : Données démographiques des Etudiants ;
- Etat AE03 : Détail des ressources ;
- Etat AE04 : Détail des dépenses ;
- Etat AE05 : Détail des réserves et des placements ;
- Etat AE06 : Délais de traitement des dossiers ;
- Etat AE07 : Consommation médicale de l’exercice.
Article 12 Les organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire de base doivent produire les états de synthèse et les états financiers et statistiques prévus aux articles 9 à 11 ci-dessus sur support papier. L’Autorité peut, toutefois, demander la production desdits états sur support électronique.
Article 13 Les organismes gestionnaires doivent communiquer à l’Autorité, dès leur approbation, les procèsverbaux des réunions de leurs conseils d’administration et leurs résolutions.
Ils doivent également communiquer à l’Autorité, au plus tard quinze (15) jours après la date de la réunion du conseil d’administration s’y rapportant, le programme d’action annuel ou pluriannuel ainsi que tous rapports et études qui lui sont présentés.
Article 14 Sous réserve de la législation relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les organismes gestionnaires doivent produire à l’Autorité, avant le premier avril de chaque année, les renseignements relatifs aux assurés et bénéficiaires de prestations, arrêtés au 31 décembre de l’exercice écoulé.
Les renseignements précités sont produits sur support électronique selon le modèle annexé à la présente circulaire (Annexe n° 3).
Article 15 Les organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire de base doivent produire à l’Autorité, avant le 31 mai de chaque année, un rapport sur la gestion financière des placements affectés en représentation des réserves. Ce rapport doit retracer notamment le portefeuille des placements, les flux financiers de l’exercice écoulé, la performance financière et les résultats de cette gestion.
Article 16 Les organismes gestionnaires doivent produire à l’Autorité, dans un délai d’un mois à compter de la date de publication de la présente circulaire au Bulletin officiel, les manuels des procédures qu’ils tiennent, en particulier le manuel des procédures relatif à leur organisation comptable et le manuel des procédures relatif à la gestion de l’assurance maladie obligatoire de base et notamment celles relatives :