Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 5
Article 7 Est réputé immeuble par destination tout bien meuble que le propriétaire d’un fonds y a placé pour le service ou l’exploitation de ce fonds ou qu’il y a attaché à perpétuelle demeure.
LIVRE PREMIER DES DROITS REELS IMMOBILIERS
Article 8 Un droit réel immobilier est un pouvoir direct que la loi donne à une personne sur un immeuble déterminé. Le droit réel est dit principal ou accessoire.
Article 9 Un droit réel est dit principal s’il peut être exercé de manière autonome sans qu’il soit nécessaire de s’appuyer sur un autre droit.
Les droits réels principaux sont :
– le droit de propriété ;
– les servitudes et les charges foncières ;
– l’usufruit ;
– le droit viager ;
– le droit d’usage ;
– le droit de superficie ;
– l’emphytéose ;
– le droit de Habous ;
– le droit de Zina ;
– le droit de Houa et d’exhaussement ;
– les droits coutumiers valablement constitués avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 10 Le droit réel accessoire est un droit qui n’existe pas par lui-même mais repose sur un droit personnel pour lequel il tient lieu de garantie. Les droits réels accessoires sont :
– les privilèges ;
– le nantissement ;
– l’hypothèque.
Article 11 Nul autre droit réel ne peut être créé que par la loi.
Article 12 Est réputée être une action réelle immobilière toute action s’exerçant sur un immeuble et tendant à prétendre à un droit réel ou à le protéger.
Article 13 L’action tendant à prétendre à un immeuble immatriculé ou à l’annulation d’un acte établissant ou modifiant un droit réel n’a d’effet sur les tiers qu’à partir de sa prénotation sur le titre foncier.
TITRE PREMIER DES DROITS REELS PRINCIPAUX
Chapitre premier Du droit de propriété
Section première. – Champ et protection du droit de propriété
Article 14 Le droit de propriété confère au propriétaire d’un immeuble, et à lui seul, le pouvoir d’en user, de l’exploiter et d’en disposer sans autres limites que celles posées par la loi ou la convention.
Article 15 La propriété du sol s’étend à ce qu’il y a au-dessus et au-dessous, dans les limites où cela est utile à la jouissance sauf stipulation contraire de la loi ou d’un accord.
Article 16 Le propriétaire de l’immeuble a droit sur toutes ses annexes et sur tout ce qu’il génère en fruits ou en produits et ce qui s’y unit et s’incorpore.
Article 17 Le propriétaire de l’immeuble a le droit d’y pratiquer la chasse à condition de respecter les règles prévues par la loi.
Article 18 Le trésor trouvé dans un immeuble appartient au propriétaire de l’immeuble. Il doit verser un cinquième de ce trésor à l’Etat.
Article 19 Le propriétaire d’un immeuble a l’entière liberté d’user de sa propriété, de l’exploiter et d’en disposer comme il l’entend, dans les limites prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Article 20 Si un tiers a un droit lié à un immeuble, le propriétaire de celui-ci n’a pas le droit d’en user de manière à léser ledit tiers.
Article 21 Le propriétaire d’un immeuble n’a pas le droit d’en faire un usage qui porterait gravement atteinte à son voisin. Le dommage grave ainsi causé doit être réparé.
Article 22 Le propriétaire d’un immeuble a le droit de réclamer la restitution de sa propriété lorsqu’un tiers s’en est indûment emparé. Il peut également demander à celui qui s’y oppose de mettre fin à son opposition et d’enlever, éventuellement, toute source de nuisance qu’il pourrait y subir.
Article 23 Nul ne peut être privé de sa propriété si ce n’est dans les cas prévus par la loi.
Nul ne peut être exproprié si ce n’est pour cause d’utilité publique, selon les procédures prescrites par la loi et moyennant une indemnité adéquate.