110 BULLETIN OFFICIEL Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023)
Annexe n° 3 à la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° PS/9/21 du 26 septembre 2021 relative à l’organisation financière de l’assurance maladie obligatoire de base et aux documents à produire par les organismes gestionnaires de cette assurance 1) Les renseignements relatifs aux assurés et aux bénéficiaires de prestations, visés à l’article 14 de la circulaire, sont produits de manière distincte pour chaque régime, fichier par fichier, selon les catégories ci-après :
- Les assurés cotisants – actifs ;
- Les assurés cotisants – étudiants ;
- Les assurés cotisants – titulaires de pension ;
- Les assurés cotisants – conjoints survivants ;
- Les assurés cotisants – orphelins survivants ;
- Les bénéficiaires – conjoints ;
- Les bénéficiaires – enfants.
2) Le contenu de chaque fichier de renseignements relatif aux assurés, est fixé comme suit :
- Numéro d’affiliation ou d’immatriculation ou tout autre numéro unique permettant d’identifier l’assuré tout au long de son affiliation au régime ;
- Date d’affiliation ou d’immatriculation ;
- Type d’assuré (actif, étudiant, titulaire de pension, conjoint survivant, orphelin survivant) ;
- Date de naissance ;
- Sexe ;
- Ville de domicile / résidence ;
- Etat matrimonial ;
- Nombre de conjoints ;
- Nombre d’enfants ;
- Droits fermés (O/N) ;
- Motif de fermeture des droits ;
- Date de fermeture des droits ;
- Droits suspendus (O/N) ;
- Motif de suspension des droits ;
- Date de suspension des droits ;
- ALD/ALC (O/N) ;
- Code ALD/ALC(1) ;
- Date affection ALD/ALC(1) ;
Outre les renseignements précisés ci-dessus, les renseignements suivants doivent être produits selon les catégorie d'assurés :
2.1) Pour Les assurés cotisants - actifs :
- Libellé employeur ;
- Code employeur ;
- Secteur d’activité ;
- Date de recrutement ;
- Date d’affiliation ;
1 En cas d’affection par plusieurs ALD/ALC, reprendre les deux renseignements pour chaque affection.
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