Nº 7158 – 12 joumada II 1444 (5-1-2023) BULLETIN OFFICIEL 131
• une loi n° 28-00 qui a certes prévu la distinction entre les différents types de déchets, avec des dispositifs de planification et de traitement propres à chaque type (déchets ménagers, industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux, agricoles, ultimes et inertes et déchets dangereux). Toutefois, au niveau opérationnel, les déchets demeurent dans la plupart des cas mélangés avec une dilution des responsabilités en matière de suivi et de contrôle ;
• un budget destiné à la sensibilisation des citoyens, dans le cadre du PNDM, qui demeure peu efficient et globalement sous exploité. A cet égard, les plans d’actions relatifs à la communication et la sensibilisation, prévus dans les plans directeurs provinciaux et préfectoraux devraient ainsi être plus effectifs ;
• une absence de cartographie à jour des types de déchets, de leur gisement, des équipements et pollutions avérées ou potentielles, des procédures de consultation et de décision liées au système général ou aux sous-systèmes de prise en charge. Cela s’accompagne d’une incertitude sur les durées et la rotation des stocks de déchets, ainsi que les modalités de leur traitement ;
• une faible implication des centres de recherche et des universités dans l’innovation et le développement d’études sociologiques et économiques sur la gestion des déchets.
3. Circularité des déchets ménagers au Maroc a. Vers une instauration du tri à la source Au Maroc, les déchets ménagers sont globalement collectés en vrac, sans tri préalable, ce qui rend d’autant plus compliquée leur valorisation en aval, nécessitant ainsi une transformation plus délicate, couteuse et généralement peu rentable pour le secteur privé. L’absence du tri à la source entrave toute évolution significative de cet écosystème, en plus d’engendrer des problèmes à caractère environnemental, social et économique, dont :
• une augmentation des nuisances sur la santé humaine et celle des écosystèmes (pullulation des microbes, dégagement de méthane, etc.) ;
• une diminution des possibilités de circularité :
- un recyclage plus difficile et plus couteux (papier carton mouillé, nécessité de lavage des autres produits plastiques, etc.), avec une impossibilité de valorisation des matières organiques qui sont prédominantes (près de 70% du poids total des déchets) ;
- des possibilités de production énergétique assez limitées (faible pouvoir calorifique) ;
- un développement très limité des filières économiques capables de créer des richesses et des emplois, par un réel potentiel de recyclage de la matière (plastique, papier, verre, métaux précieux), de récupération (biomasse, biogaz, énergie fatale) ou leur transformation en compost ou en énergie.
En se référant à l’article 3 de la loi n° 28-00, la gestion des déchets au Maroc comprend toute opération de pré-collecte, de collecte, de stockage, de tri, de transport, de mise en décharge, de traitement, de valorisation, de recyclage et d’élimination des déchets, etc. Il demeure néanmoins que cette loi ne porte ni sur l’obligation de la réduction de la production des déchets, ni sur celle de l’instauration du système de tri à la source.
De surcroît, si la loi n° 28-00 incite au tri et à la valorisation des déchets, l’absence d’un décret d’application explicitant les aspects d’opérationnalisation, se répercute au niveau des volumes triés encore très faibles et sur les conditions peu satisfaisantes pour les récupérateurs. En somme, et en dépit des efforts déployés dans ce sens, le tri à la source affiche un retard très significatif au Maroc, laissant aux activités informelles, dépendantes essentiellement de chiffonniers plus de marges à saisir en termes de tri et de valorisation.
b. Repenser la collecte des déchets, tenant compte de l’aspect circularité et territorialité La transposition de l’économie circulaire au sein d’un territoire appelle à la fois une certaine anticipation au niveau des différents plans d’aménagement dudit territoire et un renforcement de la collaboration entre toutes les parties prenantes (collectivités territoriales, société civile, régions, etc.). L’exemple de la décharge de Médiouna illustre bien cette problématique.
En effet, les efforts fournis par les autorités locales, depuis son instauration en 1986, avaient tous pour objectif de se débarrasser des déchets. Bien que cette décharge ne dispose ni de centre de tri, de traitement de lixiviat ou de recyclage, elle contient un potentiel économique énorme, avec 3.50013 tonnes de déchets domestiques qui sont apportées quotidiennement par 750 bennes-tasseuses, puis pesées sur un pont-bascule et déversées sur un monticule qui atteignait les 50 mètres de hauteur. Cette décharge abritait également des milliers de chiffonniers, parmi lesquels des femmes et des enfants s’exposant quotidiennement à des maladies chroniques et autres dangers liés au lixiviat, qui déborde en dehors de la décharge, s’infiltre dans les terres agricoles et pollue la nappe phréatique.
Par conséquent, la mise en territoire de l’économie circulaire pour la ressource « déchet » se traduit également par l’application du principe de proximité dans la circulation des déchets. En effet, en s’inscrivant dans une logique territoriale attentive aux flux des énergies et des ressources « déchets», les modèles circulaires deviennent plus efficaces et tendent vers une optimisation des différentes étapes d’une chaîne de production. Ainsi, rapprocher les territoires de production de la ressource «déchets » avec ceux de son traitement permettrait de réguler leur mouvement pour qu’ils soient aussitôt éliminés ou récupérés via des filières de recyclage. Un des avantages du principe de proximité se trouve être également la création d’emplois locaux, à travers l’ouverture de petites installations de tri et de broyage ou d’unités de création de combustibles solides de récupération.
De plus, l’exemple de la loi organique n° 113-14 relative aux communes illustre l’importance du positionnement de la dimension de l’environnement et du développement durable comme cadre de référence pour l’élaboration des programmes de développement et des schémas régionaux d’aménagement du territoire. Celle-ci confie aux communes la responsabilité totale en matière de collecte, de transport, de traitement, de valorisation et de recyclage des déchets ménagers et assimilés.
Néanmoins, le renforcement des capacités des autorités locales en matière de gestion des déchets demeure une priorité afin que l’intégration de la dimension territoriale soit opérationnalisée 13 « La décharge de Médiouna : la quête du reste ultime (Casablanca) », Bénédicte Florin, Pascal Garret, HAL, Mai 2017