Nº 7049 bis – 15 joumada I 1443 (20-12-2021) BULLETIN OFFICIEL 2621
« Article 210. – Droit de contrôle « L’administration fiscale …………….....................…….…… « ……………………….................…………………………………… « ………………………………………………………………..
« ………………………jusqu’à la fin de la période de contrôle.
« Les documents et pièces manquants ne peuvent être « présentés par le contribuable pour la première fois devant « la commission locale de taxation, la commission régionale « du recours fiscal et la commission nationale du recours fiscal.
« L’administration fiscale dispose …....…....……………….
(la suite sans modification.)
« Article 212. – Vérification de comptabilité « I. – En cas de vérification de comptabilité ………………… « …………………………................................……………… «……………………………….....................…………… « ………………………….....................……………………………… « …………………...........................…………………………… « ………………….… et dans les formes prévues à l’article 219 « ci-dessous.
« Avant la clôture de la vérification, l’administration « procède à un échange oral et contradictoire concernant « les rectifications qu’elle envisage d'apporter à la déclaration « fiscale. A cet effet, le contribuable est informé selon un « imprimé modèle établi par l’administration, dans les « formes prévues à l’article 219 ci-dessous, de la date fixée « pour l’échange oral et contradictoire précité et de la date à « laquelle la vérification sera clôturée.
« Les observations …………………………………….……...
« ...........................................................................................fondées.
« Un procès- verbal .................................................................
« ………………………………………….. remise au « contribuable.
« Toutefois, …………………………………….…………...
« ………………………………… rectification des impositions.
« Le contribuable a la faculté de se faire assister …............
(la suite sans modification.)
« Article 216. – Examen de l'ensemble de la situation « fiscale des contribuables « L’administration procède ……………………………….
« ……………………………de l’impôt sur le revenu.
« A cet effet, elle peut évaluer son revenu global annuel « au titre des revenus professionnels, agricoles et fonciers visés « respectivement aux articles 30, 46 et 61-I ci-dessus, pour tout « ...................... à l’article 29 ci-dessus.
« L’administration ne peut ………………………….…… « ……………….........……….. à l’article 228 ci-dessous.
« Toutefois, pour les contribuables contrevenants aux « dispositions des articles 78 et 148-I ci-dessus, l’administration « peut leur attribuer d’office un identifiant fiscal, avant « d’engager la procédure de taxation d’office prévue à l’article « 228 précité.
« L’administration doit tenir …………........……………..
(la suite sans modification.)
« Article 220. – Procédure normale de rectification « des impositions « I. – L’administration peut être amenée à rectifier :
« …………………………...................………………………… « …………………...........................………………………………… « ………………………....................…...………… taxation d'office.
« Dans ce cas, l’administration notifie aux contribuables, « durant les trois (3) mois …………………………à l’article 219 « ci-dessus :
« – ………………............................................……………….....
« – …………...............................……………… de cette base.
« L’administration invite les contribuables à produire « leurs observations …...................................................……… « …………………….....................……… à l’article 235 ci-dessous.
« II. – Si les observations des intéressés parviennent « à l’administration dans le délai prescrit et si cette dernière « les estime non fondées, en tout ou en partie, elle leur notifie, « dans les formes prévues à l’article 219 ci-dessus ……………… « ………………………………… ne se pourvoient pas, devant la « commission locale de taxation prévue à l’article 225 ci- dessous, « la commission régionale du recours fiscal prévue à l’article 225 bis « ci-dessous ou devant la commission nationale du recours « fiscal ................................................................................................
« VI. – Sont immédiatement ………........…………… des « impositions établies :
« – ……………...........................……………………………… « – ………….................................……………………………… « – après la décision de la commission locale de taxation, « celle de la commission régionale du recours fiscal ou « celle de la commission nationale du recours fiscal ;
« – pour les redressements, envisagés dans la deuxième « lettre de notification, sur lesquels les commissions « locales de taxation, les commissions régionales du « recours fiscal ou la commission nationale du recours « fiscal se sont déclarées incompétentes, conformément « aux dispositions des articles 225-I (alinéa 3), 225 bis-I « (alinéa 3) et 226-I (alinéa 4) ci-dessous ;
« – …………………….........................................……………… « – lorsque les opérations visées à l’article 221 ………….
« ...............................................................................………… « …………………........…...………… des impositions.
« Dans ce cas, l’administration établit les impositions « sur les bases notifiées au contribuable dans la deuxième « lettre de notification précitée.
« VII. – Les décisions des commissions locales de taxation, « celles des commissions régionales du recours fiscal et celles « de la commission nationale du recours fiscal sont susceptibles « de recours devant le tribunal compétent conformément aux « dispositions de l’article 242 ci-dessous.