2622 BULLETIN OFFICIEL Nº 7049 bis – 15 joumada I 1443 (20-12-2021)
« VIII. – La procédure de rectification est frappée de « nullité :
« –………..….....................................…………………… « – en cas de défaut de notification de la réponse de « l’administration aux observations des contribuables….
« ..…………..............................................………………… « ci-dessus.
« Les cas de nullité visés ci-dessus ne peuvent pas être « soulevés par le contribuable pour la première fois « devant la commission nationale du recours fiscal, « devant la commission régionale du recours fiscal ou « devant la commission …….........…… (la suite sans modification.)
« Article 221. – Procédure accélérée de rectification des « impositions « I. – L’administration peut être amenée à rectifier en « matière …….......................................................................………… « ………………...............................……………………………… « …………............................…………… l’article 150 bis ci-dessus.
« Dans ces cas, l’administration notifie aux contribuables « dans les trois (3) mois ….........................................................…… « ……………………………… de l’article 235 ci-dessous.
« II. – Si dans le délai prévu des observations ont été « formulées et si l’administration les estime non fondées en tout « ou en partie, elle notifie aux intéressés, dans les formes prévues « à l’article 219 ci-dessus, ………………………………………… « devant la commission locale de taxation prévue à l’article 225 « ci-dessous, devant la commission régionale du recours fiscal « prévue à l’article 225 bis ci-dessous ou devant la commission « nationale du recours …………………………deuxième lettre « de notification.
« L’administration établit les impositions sur les « bases adressées au contribuable dans la deuxième lettre de « notification précitée.
« A défaut de pourvoi devant la commission « locale de taxation, devant la commission régionale « du recours fiscal ou devant la commission nationale « ……………………………………… à l’article 235 ci-dessous.
« Le recours devant la commission locale de taxation, « la commission régionale du recours fiscal, la commission « nationale du recours fiscal et, le cas échéant, devant le « tribunal compétent s’exerce dans les conditions fixées aux « articles 225, 225 bis, 226 et 242 ci-dessous.
« III. – ………………………………………..................…… « IV. – La procédure de rectification est frappée de « nullité :
« – …………………………………...............................……… « – en cas de défaut de notification de la réponse de « l’administration aux observations des contribuables dans le « délai prévu au paragraphe II ci-dessus.
« Les cas de nullité visés ci-dessus ne peuvent être « soulevés par le contribuable pour la première fois devant la « commission nationale du recours fiscal, devant la commission « régionale du recours fiscal ou devant la commission locale « de taxation. »
« Article 225. – Les commissions locales de taxation « I. – Des commissions locales de taxation sont instituées « par l'administration qui en fixe le siège et le ressort.
« Ces commissions connaissent ……………………...
« …………………………………..dudit ressort, concernant les « rectifications en matière de revenus professionnels déterminés « selon le régime de la contribution professionnelle unique, de « revenus et profits fonciers et des droits d’enregistrement et « de timbre.
« Elles statuent sur les litiges …………........………… ou « réglementaires.
« II. – A. – Chaque commission comprend :
« 1° – ……………………………......................................…….
« 2° –……………………........………………………………… « 3° – un représentant de l’administration qui tient le « rôle de secrétaire rapporteur ;
« 4° – un représentant des contribuables appartenant à « la branche professionnelle la plus représentative de l'activité « exercée par le contribuable requérant et à l’Ordre des notaires « et/ou adoul.
« L’inspecteur reçoit la requête ……....................……….….
« ...............................................................................................
« ……………...........................…………………par le contribuable.
« B. – Les représentants des contribuables sont désignés « dans les conditions suivantes :
« 1° – ……………………………………………….
« 2° – …………………… au sein de la commission locale.
« 3° – pour les recours concernant les rectifications « en matière de revenus et profits fonciers et des droits « d’enregistrement et de timbre :