Nº 7049 bis – 15 joumada I 1443 (20-12-2021) BULLETIN OFFICIEL 2623
« Les représentants titulaires et suppléants, en nombre « égal, sont désignés, pour une période de trois (3) ans, par « le gouverneur de la préfecture ou de la province concernée, « parmi les notaires et/ou adoul, sur proposition de l’Ordre « des notaires et celui des adoul, avant le 31 octobre de l'année « précédant celle au cours de laquelle les membres désignés « sont appelés à siéger au sein de la commission locale.
« La désignation …………………….....………………….
« ……………………..................… au sein de la commission « locale.
« Aucun membre ne peut siéger à la commission locale « de taxation pour un litige dont il a eu déjà à connaître dans « le cadre de l’exercice de son activité ou de sa fonction.
« C. – En cas de retard ou d'empêchement dans la « désignation des nouveaux représentants, le mandat « des représentants sortants est prorogé d'office jusqu’à la « désignation de ces nouveaux représentants.
« D. – La commission entend le représentant du « contribuable …………......................................................……….
(la suite sans modification.)
« Article 226. – La commission nationale du recours « fiscal « I. – .............................................................
« – .............................................................
« – .............................................................
« – ............................................................. 213-V « ci-dessus.
« Sont également adressés à la commission nationale du « recours fiscal, les recours pour lesquels les commissions locales « de taxation et les commissions régionales du recours fiscal « n’ont pas pris de décision ………........................………………….
« …………………..................……………………… d’abus de droit.
« La commission comprend :
« – …….................................................……………………… « – trente (30) fonctionnaires, désignés par le Chef « du gouvernement, pour une période de trois (3) ans « renouvelable une seule fois, sur proposition de « l’autorité gouvernementale chargée des finances, ayant « une formation .......................................................................
« ................................................................................................
« – cent (100) personnes du monde des affaires désignées « par le Chef du gouvernement, sur proposition « conjointe des autorités gouvernementales chargées « du commerce et de l'industrie, de l'artisanat, des « pêches maritimes et de l’autorité gouvernementale « chargée des finances, pour une période de trois ans, « en qualité de représentants des contribuables.
« Ces représentants sont choisis, avant le 31 octobre « de l'année précédant celle au cours de laquelle les membres « désignés sont appelés à siéger au sein de la commission « nationale, parmi :
« – les personnes physiques membres des organisations « professionnelles les plus représentatives exerçant des « activités commerciales, industrielles, de services, « artisanales ou de pêches maritimes, figurant sur les « listes présentées par lesdites organisations et par les « présidents des chambres de commerce, d'industrie et « de services, des chambres d'artisanat, des chambres « d'agriculture et des chambres maritimes ;
« – les experts comptables ou les comptables agréés « figurant respectivement sur les listes présentées « par l'Ordre des experts comptables et l'Organisation « professionnelle des comptables agréés.
« En cas de retard ou d'empêchement dans la désignation « des nouveaux représentants, le mandat des représentants « sortants est prorogé d'office jusqu’à la désignation de ces « nouveaux représentants.
« Aucun membre ne peut siéger à la commission « nationale du recours fiscal pour un litige dont il a eu déjà à « connaître :
« – dans le cadre de l’exercice de son activité ou de sa « fonction ;
« – en commission locale de taxation ou en commission « régionale du recours fiscal.
« La commission se subdivise ………………………… « délibérantes.
« II. – ……………………….......................…………………… « III. – Chaque sous-commission se compose :
« ………........................................…………….……………… « …………………....................................................………… « …………………...............................………… voix « délibérative.
« Chaque sous-commission tient autant de séances « …………….......... ………………………, soit lorsqu'elle estime « leur confrontation nécessaire. La sous-commission ne peut, « en aucun cas, prendre ses décisions en présence du « représentant du contribuable ou son mandataire ou du « représentant de l'administration.
« Les sous-commissions délibèrent valablement lorsque « ……….................................................................................……… (la suite sans modification.)
« Article 226 bis – III – Nonobstant toute disposition « contraire, l’administration doit notifier au contribuable « concerné la deuxième lettre de notification …......................
(la suite sans modification.)