Nº 7049 bis – 15 joumada I 1443 (20-12-2021) BULLETIN OFFICIEL 2617
« K- Taxes intérieures de consommation applicables « aux appareils électroniques et aux batteries pour véhicules.
DÉSIGNATION DES PRODUITS QUOTITÉS – Téléviseurs :
- - avec écran inférieur ou égal à 32 pouces..…… - - avec écran supérieur à 32 pouces………..…..
– Ordinateurs portables ………......….....…....
– Autres ordinateurs de bureau :
-- avec écran ………....................……… -- sans écran ……...................………… – Ecrans pour ordinateurs ….............................
– Tablettes ………...............….....….....…...
– Téléphones portables :
- - téléphones intelligents (Smartphone) ..........
- - autres téléphones ......................................
– Batteries pour véhicules à l’exception des batteries utilisées pour les chaises roulantes spécialement aménagées pour les personnes en situation de handicap, les cyclomoteurs, les motocycles et les tricycles même électriques .......
00 dirhams l’unité 100 dirhams l’unité 50 dirhams l’unité 50 dirhams l’unité 30 dirhams l’unité 20 dirhams l’unité 30 dirhams l’unité 50 dirhams l’unité 00 dirhams l’unité 50 dirhams l’unité « Article 55.– Les infractions …...… de l'article 282 bis « dudit code.
« Article 56.– 1° Les infractions …. de l'article 287 bis « dudit code.
« 2° La non-conformité …………… de l’article 294 bis « dudit code.
« 3° Lorsque ………………………………au deuxième « paragraphe de l’article 294 bis dudit code.
« Article 57. – Toutes autres ………. de l'article 299 bis « dudit code. »
II. – A compter du 1er janvier 2022, le paragraphe III de l’article 5 de la loi de finances n° 115-12 pour l’année budgétaire 2013, promulguée par le dahir n° 1-12-57 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012), est abrogé.
III. – La taxe intérieure de consommation applicable sur les cigarettes prévues au (I) du tableau G de l’article 9 du dahir portant loi n° 1-77-340 précité, est perçue selon les quotités et le minimum de perception conformément aux indications du tableau ci-après :
DATE D’APPLICATION QUOTITÉ SPÉCIFIQUE QUOTITÉ AD VALOREM DU PRIX DE VENTE PUBLIC HORS TVA ET TIC SPÉCIFIQUE MINIMUM DE PERCEPTION – A compter du 1er janvier 2023 175 dirhams les 1000 cigarettes 66% 782,1 dirhams les 1000 cigarettes – A compter du 1er janvier 2024 275 dirhams les 1000 cigarettes 64% 826,7 dirhams les 1000 cigarettes – A compter du 1er janvier 2025 400 dirhams les 1000 cigarettes 61% 900,9 dirhams les 1000 cigarettes – A compter du 1er janvier 2026 550 dirhams les 1000 cigarettes 56,5% 953,0 dirhams les 1000 cigarettes Exonération
Article 5 bis A compter du 1er janvier 2022, le paragraphe I de l’article 7 de la loi de finances n° 98-12 pour l’année budgétaire 1998-1999, promulguée par le dahir n°1-98-116 du 6 joumada II 1419 (28 septembre 1998), tel qu’il a été modifié et complété, est abrogé.