Nº 7049 bis – 15 joumada I 1443 (20-12-2021) BULLETIN OFFICIEL 2609
« p) Les biens d’équipement, matériels et outillages « importés par ou pour le compte des entreprises qui s’engagent « à réaliser un programme d'investissement portant sur un « montant égal ou supérieur à cinquante (50.000.000) millions « de dirhams, ............................................... sont destinés.
« Cette exonération ............................ cours de validité ;
« Les importations des biens d’équipement, matériels « et outillages susvisés, sont exclues des mesures de défense « commerciale prises en application des dispositions de la « loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, « promulguée par le dahir n° 1-11-44 du 29 joumada II 1432 « (2 juin 2011).
« q) Les équipements ...............................................................
(la suite sans modification.)
« Article 182. – 1° L’administration est chargée …………….
« sur le territoire assujetti :
« – les limonades, ………………..……………………… « …………………………….………………………………… « ………..…………………………………………………… « – les pneumatiques ………………….. sur jantes ;
« – les articles, appareils et équipements fonctionnant « à l’électricité ;
« – les appareils électroniques ;
« – les batteries pour véhicules. »
« Article 219. – Lorsque l’amende …………… a été « constaté par toute voie de droit.
« La valeur à retenir pour le calcul de l’amende est la « valeur en douane de l’objet dans l’état où il se trouve, ………… (la suite sans modification.)
« Article 221. – Les co-auteurs ……………. à l’article 220 « peuvent leur être appliquées.
« Sont également ….…………… intéressées à la fraude.
« En dehors ……………...…….………. de cause, ont :
« 1° – par quelque ………………….……. l’ont facilitée ;
« 2° – acheté ou détenu des marchandises de fraude ;
« 3° – couvert …………………………………….………..
(la suite sans modification.)
« Article 234 – 1°- Les infractions douanières et de « changes sont constatées par voie de saisie ou par voie « d’enquête ;
« 2°- La décharge ........................................................
(la suite sans modification.)
« Article 235 – 1°- Les agents verbalisateurs ont le droit « de saisir en tout lieu les effets de commerce, les moyens « de paiement, les instruments financiers, les marchandises « .................................................................................. de transport.
« 2°- Les marchandises ..................................................
(la suite sans modification.)
« Article 240 – Les faits ............................ procès verbaux.
« Ceux-ci doivent énoncer :
« – la date, et le lieu de leur rédaction et de leur clôture, « ...........................................................................................
« ...........................................................................................
« – la description ..................................... leur quantité ;
« – les effets de commerce, les moyens de paiement et les « instruments financiers ;
« – les mesures prises .........................................................
(la suite sans modification.)
« Article 281. – Constituent des délits douaniers de « deuxième classe :
« 1° – La contrebande définie à l'article 282 ci-après ;
« 2° – L'excédent …………….. entrepôt industriel franc ;
« 3° – La présence sans justification en entrepôt de douane « ou de stockage de marchandises exclues du régime de « l’entrepôt pour un motif autre que leur mauvais état de « conservation ;
« 4° – Les infractions ……………………………………….
(la suite sans modification.)
« Article 283. – Les détenteurs et les transporteurs « …………………… les peines prévues à l’article 282 bis « ci-dessus lorsqu’ils ………………. leur détention régulière. »
« Article 285. – Constituent des contraventions « douanières de première classe :
« 1° – ........................................................................................
« 2° – L’importation ………..…… défaut de déclaration ;
« 3° – Sous réserve des dispositions du 7° de l’article 299 « ci-dessous, le défaut d’enregistrement, dans les délais « impartis, de la déclaration complémentaire visée à « l'article 76 bis-3° ci-dessus ;